Démembrement : barème usufruit / nue-propriété, clés de répartition
Liste des clés de répartition en démembrement, entre nue-propriété et usufruit. Décotes et remises.
Donations (Paquet fiscal 2007) : Exonéation de droits pour les donations à un enfant, dans la limite de 300 000 euros tous les 6 ans... Tous les détails cette mesure.
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