🛂 IMPÔTS / Fiscalité
Démembrement : barème usufruit / nue-propriété, clés de répartition
Liste des clés de répartition en démembrement, entre nue-propriété et usufruit. Décotes et remises.
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Donations
Donations (Paquet fiscal 2007) : Exonéation de droits pour les donations à un enfant, dans la limite de 300 000 euros tous les 6 ans... Tous les détails cette mesure.
Publié le , mis à jour le⚠️ Attention, cet article a été archivé. Les informations contenues dans cet article ne sont probablement plus à jour.
Donations : éxonération des droits
Dans le cadre de donations faites au profit des enfants, ces derniers vont bénéficier d’un abattement triplé de 150.000 euros, au lieu de 50.000 euros. Un enfant va donc pouvoir recevoir tous les six ans, en exonération de droits, la coquette somme de 300.000 euros (150.000 euros de son père, 150.000 euros de sa mère).
Donations : maintient des droits
En revanche, pour les donations entre conjoints ou les partenaires d’un PACS : l’abattement qui est supprimé au titre des droits de succession est maintenu pour les donations.
En conséquence, l’abattement de 76.000 euros reste de mise pour les donations faites entre conjoints. Petite amélioration pour les partenaires de PACS : ils profiteront du même abattement que les époux, à savoir 76.000 euros, contre 57.000 euros actuellement.
Donations : date d’application
L’éxonération des droits de donations est appliquable depuis le 22 août 2007, date de publication de la loi.
Droits de succession : Mesure du paquet fiscal
La mesure concernant l’éxonération ou l’allègement des droits de succession est une des 10 mesures de la Loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. Retrouvez les autres mesures dans notre guide paquet fiscal 2007.
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