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Prélèvement forfaitaire / Acompte fiscal 2013

Le PLF (Prélèvement Libératoire Forfaitaire) tel que nous le connaissions en 2012 n’est plus en vigueur en 2013. Il existe toujours mais est transformé en un acompte fiscal, lequel se résout lors de la déclaration de revenus. Au final, pour les épargnants optant habituellement pour le PLF, la réforme de la fiscalité 2013, ce sera beaucoup de bruits pour rien. Détails.

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Intérêts des livrets épargne, comptes à termes, coupons d’obligations, perçus en 2013

Le traitement fiscal des revenus issus de placements à taux garantis évolue, pour ceux perçus en 2013.

Comme en 2012, tous les placements sont soumis aux prélèvements sociaux (actuellement de 15,50%), hormis les placements réglementés suivants : livret A, LDD, livret bleu, LEP et livret jeune.

  • Fiscalité des intérêts 2013 : Acompte fiscal de 24% pour tous les épargnants + solde ou crédit d’impôt l’année suivante

Les intérêts encaissés à compter du 1er janvier 2013 sont soumis à un prélèvement obligatoire (acompte fiscal) à la source de 24% (le prélèvement forfaitaire, mais qui n’est plus libératoire). Ces mêmes intérêts sont soumis à l’imposition sur le revenu, déduction faite de l’acompte de 24%, sauf en cas d’option pour le prélèvement forfaitaire lors de sa déclaration de revenus, qui devient alors, seulement à ce moment, libératoire.

Les contribuables dont le taux marginale d’imposition (cf barème des impôts 2013) est inférieur à 24% se verront donc rembourser par le fisc de la différence perçue via l’acompte.

Les épargnants pourront toujours opter pour le prélèvement libératoire forfaitaire sur leur feuille d’impôts, sous réserve de ne pas avoir perçu plus de 2 000 € d’intérêts annuels
Les épargnants pourront toujours opter pour le prélèvement libératoire forfaitaire sur leur feuille d’impôts, sous réserve de ne pas avoir perçu plus de 2 000 € d’intérêts annuels © stock.adobe.com

Pour les autres, dans la limite de 2 000 € d’intérêts annuels perçus, ils pourront opter pour l’option fiscale du prélèvement libératoire forfaitaire (comme avant...) et ainsi de ne pas payer d’impôts supplémentaires. En cas de dépassement des 2 000 € d’intérêts par an, l’option fiscale du prélèvement libératoire n’est plus possible.

Ce qui change pour les épargnants ayant l’habitude d’opter pour le prélèvement libératoire forfaitaire les années passées, est que cette option sera à choisir lors de la déclaration des revenus, et non plus à effectuer auprès de chacune des banques détenant un placement.

Dispense d’acompte fiscal

postitDispense d’acompte fiscal 2013 : A envoyer impérativement avant le 31 mars auprès de chaque banquepostit

Pour les épargnants dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 € pour les personnes seules et à 50 000 € pour les couples, une demande de dispense de paiement de l’acompte fiscal sur les intérêts peut être effectuée avant le 31 mars pour l’année 2013, directement auprès de la banque.

Le document demandé est une attestation sur l’honneur. Une demande doit être effectuée pour chacune des banques détenant un placement de l’épargnant. Vous pouvez consulter un modèle de lettre de dispense d’acompte fiscal.

A partir de 2014, cette demande de dispense, à renouveler chaque année devra être effectuée avant le moins de novembre de l’année en cours.

Taux d’imposition des intérêts pour les épargnants n’optant pas pour le prélèvement forfaitaire libératoire lors de la déclaration des revenus

Taux d'imposition des intérêts via l'impôt sur le revenu.
Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou Flat Tax
Depuis le 1er janvier 2018, les intérêts sont soumis par défaut au PFU (ou Flat Tax). Le contribuable peut néanmoins opter pour leur imposition sur son IR. Cette option est alors applicable pour l'ensemble des revenus issus des placements financiers.
Taux Imposition Prélèvements sociaux Taux Global PFU / Flat Tax
12.8 % 17.20 % 30 %
Option imposition des intérêts via IR
Taux Marginal d'Imposition (TMI)(1) Taux + PS(2) CSG déductible(3) Taux Global(4)
0,00 % 17,20 % 0,00 % 17,20 %
11,00 % 28,20 % 0,75 % 27,45 %
30,00 % 47,20 % 2,04 % 45,16 %
41,00 % 58,20 % 2,79 % 55,41 %
45,00 % 62,20 % 3,06 % 59,14 %
(1) : Barème 2024 des impôts sur le revenu. Déterminez votre TMI
(2) : Taux des prélèvements sociaux, prélevés à la source.
(3) : Taux de déduction de la CSG.
(4) : Taux global d'imposition des intérêts.

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