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Le Prélèvement Forfaitaire Unique ou PFU ou encore nommé Flat Tax a été instauré par la loi de finances de 2018. Ce n’est ni plus ni moins que le retour au prélèvement libératoire forfaitaire d’avant 2012, à plusieurs changements près. Le taux du PFU est de 12.80% auquel s’ajoute les prélèvements sociaux de 17.20%, soit un taux global de 30%.
Flat taxPFUPrélèvement Forfaitaire Unique
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Le Prélèvement Forfaitaire Unique, applicable sur tous les placements, ce n’est, ni plus, ni moins, que le retour à la situation fiscale d’avant 2012, avec en prime, un taux forfaitaire plus avantageux.
Le taux du PFU est de 12.80% auquel s’ajoute les prélèvements sociaux de 17.20%, soit un taux global de 30%. Les prélèvements sociaux étant augmentés au 1er janvier 2018 de 15.50% à 17.20%.
Le PFU pourra donc grimper dans les années à venir. Personne n’envisageant que les prélèvements sociaux puissent baisser un jour, compte-tenu de notre incapacité à réduire nos niveaux de dépenses.
La première des questions. Est-ce que le PFU est applicable à tous ? NON ! Les Français non imposables sur les revenus ne sont pas tenus d’acquitter le PFU ou Flat Tax. Sur leur déclaration de revenus 2018, l’option d’intégration des revenus de leurs placements à l’IR sera possible.
Mais attention, cette option d’opter pour l’intégration à l’IR porte sur l’ensemble des revenus des placements. Pas de choix au cas pas cas comme avant 2012 avec le PLF (Prélèvement Libératoire Forfaitaire).
| Taux Marginal d'Imposition (TMI)(1) | Taux + PS(2) | CSG déductible(3) | Taux imposition Global via TMI(4) | Flat Tax(5) | Différence Flat Tax vs TMI(6) |
|---|---|---|---|---|---|
| 0,00 % | 17,20 % | 0,00 % | 17,20 % | 30 % | -12,80 % |
| 11,00 % | 28,20 % | 0,75 % | 27,45 % | 30 % | -2,55 % |
| 30,00 % | 47,20 % | 2,04 % | 45,16 % | 30 % | 15,16 % |
| 41,00 % | 58,20 % | 2,79 % | 55,41 % | 30 % | 25,41 % |
| 45,00 % | 62,20 % | 3,06 % | 59,14 % | 30 % | 29,14 % |
|
(1) : Barème 2024 des impôts sur le revenu. Déterminez votre TMI (2) : Taux des prélèvements sociaux de 17,20%, applicables à partir du 1er janvier 2018, prélevés à la source. (3) : Taux de déduction de la CSG applicable. (4) : Taux global d'imposition des intérêts. (5) : En vigueur à partir du 1er janvier 2018. (6) : Différence entre la Flat Tax et le taux d'imposition global via le TMI. | |||||
Le prélèvement libératoire forfaitaire ne disparaîtra toujours pas, mais sera également aligné à la flat tax, c’est à dire à 30%, dans un souci de simplification.
Logiquement, ce sont les épargnants les plus fortement imposés sur le revenu qui seront les plus grands gagnants de cette réforme portant sur l’imposition des revenus des capitaux mobiliers. Ainsi, à partir de la tranche marginale d’imposition de 30%, le gain est substantielle. En revanche, les épargnants situés dans la première tranche d’imposition fiscale seraient les plus grands perdants. Ils seront à même d’opter plutôt pour une imposition de leurs intérêts sur leurs revenus et subiront donc aussi de fait, la hausse de la CSG.
C’est confirmé par Bercy le 30 août 2017, la flat tax n’impactera que 3% des contrats d’Assurance-Vie, ceux dont les encours nets des assurés dépassent les 150.000€ pour une personne seule, 300.000€ pour un couple. L’application de la flat tax fait passer la fiscalité de l’assurance-vie de 23.50% à 30% pour les produits des contrats excédant l’abattement sur les plus-values (4.600 ou 9.200€ pour un couple).
La flat tax ou PFU est applicable depuis le 27 septembre 2017, sur tous les produits issus des nouveaux versements effectués sur un contrat d’assurance-vie, si les encours nets du foyer fiscal dépassent 150.000€ pour une personne seule, ou 300.000€ pour un couple.
Les PEL et CEL ne sont pas en reste, et seront, eux aussi, soumis à la flat tax dès le 1er janvier 2018. Tous les nouveaux PEL ouverts après le 1er janvier 2018 subiront de fait la flat tax. Les PEL anciens, de plus de 12 ans, dont les intérêts sont aujourd’hui imposables sur le revenu, seront eux aussi, soumis à la flat tax. Un beau cadeau pour les épargnants imposables sur le revenu !
En revanche, les PEL de moins de 12 ans, resteront soumis aux prélèvements sociaux et donc, subiront la hausse de 1.7 points. Une mauvaise affaire, cette fois-ci, pour tout le monde.
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