Notifications FranceTransactions.com
Pour ne rien rater de l'actualité des placements épargne, inscrivez-vous à nos notifications.

Succession : est-il possible de la refuser ?

Une succession n’est aucunement obligatoire, vous êtes en droit de la refuser, d’autant plus si elle comporte des dettes. Zoom sur les différentes solutions et modalités en matière de succession.

© stock.adobe.com

Publié le
Annonce

EURO+, le fonds euros à suivre

Le fonds en euros EURO+ proposé par Swiss Life a publié une performance annualisée de + 4.10 % en 2023, sans bonus de rendement ni autre artifice marketing. Accessible via le contrat d’assurance-vie monosupport Placement-direct EURO+. Sans frais sur les versements, seulement 0.60% de frais de gestion, ce contrat EURO+ peut être considéré comme étant un des meilleurs plans épargne sans risque. Le portefeuille obligataire du fonds EURO+ affichait un rendement actuariel de 5.56% à fin 2023 !.

Succession : accepter ou refuser une succession

Qui ne rêve pas d’hériter de la fortune d’une vieille tante oubliée ? Dans la réalité, une succession est bien plus complexe.

En effet, un héritage concerne les avoirs du défunts mais également ses dettes.

Il est donc conseiller de ne pas accepter précipitamment une succession sans avoir au préalable bien étudier le dossier.

D’autant plus qu’une fois la décision prise celle-ci est irrévocable.

3 possibilités s’offrent aux héritiers au moment de la succession :

  • Accepter la succession :

L’acceptation permet à l’héritier de percevoir
sa part de l’héritage. C’est à dire les avoirs qui lui sont dûs mais également la part de dettes à régulariser. Si besoin, ses biens personnels pourront être engagés à moins qu’il ne s’agisse d’un légataire (particulier désigné pour recevoir un legs).

  • Refuser la succession :

En y renonçant, l’héritier est rayé de la succession. Il ne reçoit donc ni l’actif ni le passif. Sa part est distribuée entre les autres héritiers. Pour être effective, la renonciation doit être formulée par l’héritier. Toutefois aucune décision ne sera appliquée par défaut, au bout de 10 ans, si l’héritier n’a pas formulé de choix, il est automatiquement considéré comme renonçant.

  • Accepter la succession à concurrence de l’actif :

Dans le cas de l’acceptation a concurrence de l’actif, l’héritier ne remboursera les dettes qu’à hauteur de la valeur des biens reçus, sans risque pour ses biens personnels.

Guide épargne
© stock.adobe.com

Succession : Comment exprimer son choix ?

  • Accepter la succession :

L’acceptation pure et simple de la succession peut prendre 2 formes :

    • Expresse : vous signez et adressez au notaire un acte d’acceptation,
    • Tacite : vous réalisez certains actes ou démarches qui révèlent votre intention d’accepter la succession.

Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela signifie de votre part l’acceptation de la succession ; Par exemple, payer l’assurance de la maison, encaisser les loyers...

  • Renoncer à la succession :

La demande devra être adressée par lettre simple, ou déposée au greffe du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession, soit celui correspondant au dernier domicile du défunt.

Formulaire de renonciation
Attention! : Si vous êtes ascendant ou descendant du défunt, la renonciation ne vous dispense pas la participation aux frais d’obsèques
  • Accepter la succession à concurrence de l’actif :

Vous devez effectuer une déclaration d’acceptation au greffe du tribunal de grande instance (TGI) du dernier domicile du défunt.

Un inventaire de la succession devra être réalisé auprès d’un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire afin d’estimer les biens et les dettes du défunt.

L’inventaire est à déposer au greffe du TGI dans un délai de 2 mois à compter de la déclaration d’acceptation.

En pratique, puisque l’héritier bénéficie d’un délai de 4 mois ou il n’est pas contraint de se prononcer, il a en réalité 6 mois pour réaliser son inventaire.

Les créanciers et légataires de sommes d’argent auront la possibilité de consulter l’inventaire et en obtenir une copie auprès du Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales)

Attention! : Si l'inventaire n'est pas déposé dans les délais, la succession est considérée automatiquement comme acceptée sans conditions.

Sélection de 3 Plans Épargne Retraite Individuels

TOPOFFRESDÉTAILSEN SAVOIR +
🥇 1PER INDIVIDUEL CARACPER CARAC (CARAC) Jusqu'à 500€ offerts pour 1.500€ versés. 👉 EN SAVOIR PLUS
🥈 2PER PLACEMENT-DIRECT RETRAITE ISRPER PLACEMENT-DIRECT RETRAITE ISR (UMR) Jusqu'à 1 000€ offerts (sous conditions). 👉 EN SAVOIR PLUS
🥉 3MIF PER RETRAITEMIF PER RETRAITE (MIF) Jusqu'à 50€ offerts pour 1.500€ versés. 👉 EN SAVOIR PLUS

📧 Newsletter FranceTransactions.com

👉 Abonnez vous à notre lettre quotidienne. Plus de 90.000 lecteurs font confiance à la newsletter de FranceTransactions.com pour mieux être informés sur l’épargne et les placements. Lettre gratuite, sans engagement, sans spam, dont le lien de désabonnement est présent sur chaque envoi en bas du courriel. Recevez tous les jours, dès 9 heures du matin, les infos qui comptent pour votre épargne.

Une question, un commentaire?

💬 Réagir à cet article Succession : est-il possible Publiez votre commentaire ou posez votre question...

Sur le même sujet

🛂 IMPÔTS / Fiscalité

Droits de succession 2024

Droits de succession 2024 : Pourrez-vous bénéficier d’une exonération ou d’un abattement spécifique ? Explications sur le calcul et le paiement des droits de (...)

Succession : est-il possible de la refuser... : à lire également

FranceTransactions.com : 1er guide indépendant de l'épargne de France, en ligne depuis 23 ans.
Les articles et commentaires publiés sur le guide, tout comme les opinions personnelles publiées sur FranceTransactions.com ne sont aucunement des conseils en investissement au sens des articles L. 321-1 et D. 321-1 du Code Monétaire et Financier. L'activité de conseil en investissements financiers est réglementée. Afin d'être conseillé personnellement, un conseiller en gestion de patrimoine, indépendant ou non-indépendant, est à consulter.