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Qu’est-ce que la loi FATCA ?

La FATCA, pour Foreign Account Tax Compliance Act, est la loi fiscale sur la déclaration des avoirs américains investis à l’étranger. Pour le moins contraignante et rigoureuse, la FATCA impose des obligations de déclarations strictes, telles que la très grande majorité des établissements financiers français refusent maintenant systématiquement les résidents fiscaux américains, même s’ils sont de nationalité française.

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Publié le

Loi FATCA

FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act ou loi fiscale sur la déclaration des avoirs américains investis à l’étranger : les dispositions FATCA ont été adoptées le 18 mars 2010 dans le cadre de la loi relative à l’emploi (Hiring Incentives to Restore Employment Act of 2010), ci-après « Loi ».

Signature en 2013, et donc depuis, plus rien n’est possible...

Pierre Moscovici a signé le 14 novembre 2013 avec Charles Rivkin, ambassadeur des Etats-Unis d’Amérique en France, l’accord en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act).

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En clair, depuis aucun assureur du marché français n’autorise la souscription d’un contrat d’assurance-vie à un résident fiscal américain. Cela a le mérite d’améliorer le respect des règles fiscales américaines. Les seules propositions alternatives sont alors de souscrire un contrat de droit luxembourgeois.

Fatca, détails

La section 501(a) de la Loi a ajouté un chapitre 4 (section 1471 – 1474) du Code des impôts américain (Internal Revenu Code). Le chapitre 4 étend le régime américain de déclaration d’informations en imposant, aux institutions financières étrangères (FFIs) et aux entités non financières étrangères
(NFFEs), des règles de documentation, de retenue et de déclaration sur les paiements.

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Model 1 IGA

Accord conclu entre les États-Unis d’Amérique ou le Département du Trésor américain et un gouvernement étranger ou un ou plusieurs organismes de celui-ci en vue de mettre en œuvre la loi FATCA par le biais de rapports effectués par des institutions financières à ce gouvernement étranger ou organismes de celui-ci, suivi automatiquement de l’échange avec l’administration fiscale des États-Unis d’Amérique (IRS) des informations ainsi communiquées.

Comment savoir si l’on est résident fiscal des États-Unis d’Amérique ?

Résident fiscal des États-Unis d’Amérique : toute personne correspondant à au moins un des critères suivants :

  • titulaire d’un permis de séjour permanent (green card),
  • ayant cette année et durant les deux années précédentes séjourné plus de 183 jours au total aux États-Unis d’Amérique (mode de calcul : les jours de l’année en cours comptent intégralement avec un minima de 31 jours, les jours de l’an dernier pour un tiers et les jours de l’année précédente pour un sixième),
  • ayant déclaré ses revenus avec ceux de son conjoint américain.
    A l’exception des diplomates et employés des organisations internationales et leurs familles, sportifs professionnels sous certaines conditions, étudiants, professeurs ; des personnes ayant renoncé à la nationalité américaine ou à un permis de séjour permanent (green card).

Pour plus de précisions sur les critères de détermination du statut de résident fiscal des États-Unis d’Amérique, vous pouvez consulter le site de l’IRS : http://www.irs.gov.

Obligations de déclaration

Un accord, Model 1 IGA, a été signé en date du 14 novembre 2013 entre la France et les États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en
œuvre la loi FATCA. Ainsi, dans ce cadre, l’Assureur a pour obligation de collecter des informations afin de déterminer si vous ou le ou les bénéficiaire(s) du contrat) êtes(sont) contribuable(s) des États-Unis d’Amérique.

Cette obligation s’applique :

  • à la souscription,
  • pour le versement du capital ou de la rente au(x) bénéficiaire(s),
  • en cas de changement d’adresse du Souscripteur (vers ou en provenance des États-Unis d’Amérique).

Vous reconnaissez ainsi devoir informer l’Assureur de tout changement d’adresse tel que visé ci-dessus en retournant le questionnaire FATCA/CRS-OCDE correspondant signé et en fournissant le certificat qui sera alors requis. Cette information doit être effectuée dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours maximum à compter du changement de situation.

À défaut, l’Assureur pourra être amené à vous déclarer comme récalcitrant au sens de la réglementation FATCA à l’administration fiscale française, qui transmettra les informations à l’administration fiscale des États-Unis d’Amérique (IRS). Vous vous exposeriez alors à un contrôle des autorités fiscales françaises ou des États-Unis d’Amérique (IRS).

De même, en cas de versement du capital ou de la rente au(x) bénéficiaire(s), ce(s) dernier(s) devra(ont) adresser à l’Assureur le questionnaire FATCA/CRS-OCDE signé en fournissant s’il y a lieu le certificat
alors requis.

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