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Vous avez souscrit, en votre nom propre, un contrat d’assurance-vie ? Attention en cas de divorce, si vous êtes marié(e) sans contrat de mariage, ou sous un régime instaurant une communauté, il faudra partager équitablement le capital placé.
Assurance vieDivorce et assurance-viePraslicka
Publié le par Alexia A., Denis Lapalus , mis à jour leLe fonds en euros EURO+ proposé par Swiss Life a publié une performance annualisée de + 4.10 % en 2023, sans bonus de rendement ni autre artifice marketing. Accessible via le contrat d’assurance-vie monosupport Placement-direct EURO+. Sans frais sur les versements, seulement 0.60% de frais de gestion, ce contrat EURO+ peut être considéré comme étant un des meilleurs plans épargne sans risque. Le portefeuille obligataire du fonds EURO+ affichait un rendement actuariel de 5.56% à fin 2023 !.
Lorsque survient un divorce, les procédures de partage sont souvent longues et compliquées. Si cet événement a des incidences directes sur votre vie familiale, il en a également sur vos revenus et vos économies, et là souvent ça se complique ! En effet, L’épargne capitalisée en couple doit être partagée lors d’un divorce et notamment l’Assurance-Vie, qui de par son statut spécifique peut engendrer des difficultés.
Attention, ce n’est pas parce que vous souscrivez un contrat d’Assurance-Vie en votre nom propre qu’il vous appartient. En effet, c’est plus compliqué que cela. Vous êtes bien le souscripteur du contrat, c’est certain. Mais, marié sous un régime de communauté (sans contrat de mariage), ou sous des régimes communautaires, comme la participation réduite aux acquêts, le capital versé sur votre contrat ne vous appartient pas. Il appartient à la communauté. Ainsi, en cas de divorce, comme le confirme le célèbre arrêt Praslicka, le capital versé sur le contrat d’assurance-vie retourne à la communauté en cas de dissolution. C’est à dire que le capital est divisé en deux. 75% des Français sont mariés sans contrat de mariage, d’où les nombreuses déconvenues lors des divorces. D’où l’importance de bien choisir son régime matrimonial au moment du mariage ou de le faire modifier ultérieurement, ce qui reste toujours possible.
Les problèmes de partage de contrats d’assurance-vie sont fréquemment rencontrés lors des procédures de divorce. Une jurisprudence, l’arrêt Praslicka a mis définitivement fin aux disputes : le souscripteur du contrat d’assurance-vie peut conserver son contrat mais doit restituer la moitié du capital placé, en cas de mariage sous un régime de communauté.
Une fois le divorce prononcé, le titulaire peut choisir de conserver son contrat qu’il alimentera par la suite seul, après avoir racheté la part destinée à son ex conjoint, peut être souhaitera-t-il alors modifier la clause bénéficiaire. Attention, Si votre ex conjoint était bénéficiaire et à ce titre a accepté les termes du contrat, il peut s’opposer aux modifications.
Comme lorsque l’on passe devant le maire, lorsque l’on signe un contrat d’assurance-vie on pense rarement à l’éventualité d’un divorce. Et pourtant cela simplifierait bien les choses en cas de conflit entre les deux parties.
C’est moment de la signature du contrat que tout se joue. Il faut clairement établir ses choix en rédigeant sa clause bénéficiaire, pour ne pas avoir de regrets par la suite. Les clauses types proposées par les contrats d’assurance-vie sont généralement trop succinctes, il peut être utile d’en rédiger une plus personnelle, afin d’optimiser au mieux l’aspect successoral du placement .
Il est fréquent que les clauses bénéficiaires mentionnent comme bénéficiaire "le conjoint" sans en stipuler le nom. Si celui-ci n’a pas accepté le contrat avant un divorce, il ne lui est alors plus possible de le faire par la suite puisqu’il n’est plus le conjoint...
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