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Taxation des géants du numérique (GAFA) de 3% : la loi publiée au Journal Officiel du 25 juillet 2019
La Loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés a été publiée au Journal Officiel du 25 juillet 2019. Cette loi impose une taxe de 3% du chiffres d’affaires.