Épargne salariale (intéressement et/ou participation) : déblocage exceptionnel par anticipation, net d’impôt, à effectuer avant le 31 décembre 2022, plafonné à 10.000 euros

Dans le cadre de la loi sur le pouvoir d’achat, une mesure exceptionnelle permet de débloquer son épargne salariale, par anticipation, dans la limite de 10.000 euros. La somme débloquée, sans attendre les 5 années requises, sera donc nette d’impôt sur le revenu.

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16 septembre 2022, 12:13, par DV

Bonjour, Petite interrogation sur le mécanisme de déblocage des fonds, plus précisément sur son imputation. La loi étant muette sur ce point, le salarié doit il indiquer, dans sa demande de déblocage, sur quelles participations le déblocage doit être imputé ? Que se passe-t-il s’il ne précise rien ? Le déblocage va-t-il s’imputer sur le versement le plus ancien ? C’est important, car si l’imputation se fait sur la participation versée au titre de l’année 2018, cela signifie qu’il ne pourra rien débloquer en 2023. Je prends l’option d’indiquer, dans la demande de déblocage, que les fonds débloqués s’imputeront d’abord sur la participation 2021, puis, si nécessaire, sur 2020, etc... DV