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Après la construction d’une maison, les délais de garantie, variables selon le travail contesté, créent une situation difficile pour les victimes de malfaçons.
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Publié le par FranceTransactions.com (avec AFP) à 0 h 0Un arrêt de la Cour de cassation rappelle que l’on doit, selon les cas, invoquer la responsabilité d’un entrepreneur dans lesdeux ans, dans les cinq ans ou dans les dix ans.
Si les défauts affectent la solidité de l’ouvrage lui-même ou un élément essentiel et rendent le bâtiment impropre à sa destination, le délai de réclamation est de dix ans. Il est connu sous le terme de "garantie décennale".
En revanche, si le défaut concerne un élément d’équipement qui n’est pas essentiel et ne fait pas indissociablement corps avec l’ouvrage lui-même, avec ses fondations ou avec sa toiture par exemple, le délai n’est plus de dix ans. Il relève de la "garantie de bon fonctionnement" qui est de deux ans seulement. Ce peut être le cas des portes et fenêtres.
Mais les défauts d’un autre élément d’équipement qui serait lui aussi dissociable de l’ouvrage mais qui ne serait pas appeler à "fonctionner", peuvent être contestés durant cinq ans, explique la Cour. Car dans ce cas, la "garantie décennale" ne s’appliquant pas, la "garantie de bon fonctionnement" ne s’appliquant pas non plus, il ne reste que la règle de droit commun de la responsabilité civile, qui est la prescription de cinq ans.
Les fissurations d’un carrelage mal posé ne relevaient pas de lagarantie décennale puisqu’elles ne compromettaient pas la solidité de la maison et ne relevaient pas de la "garantie de bon fonctionnement" de deux ans puisqu’un carrelage n’est pas destiné à "fonctionner". Les juges ont donc conclu qu’il ne restait, pour les propriétaires, que le délai classique de cinq ans pour contester.
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