FranceTransactions.com
Une fenêtre ne peut être ouverte sur un mur en limite de propriété qu’à certaines hauteurs minimales, a rappelé la Cour de cassation.
droit immobilierDroitsImmobilierVie pratique
Publié le par FranceTransactions.com (avec AFP) à 0 h 0Elles ne peuvent être ouvertes qu’à 2,60 mètres du sol si elles sont au rez-de-chaussée et à 1,90 mètre du plancher si elles sont dans les étages.
Cette prescription date de la loi de 1804, créatrice du code civil. De plus, ces fenêtres ne peuvent être que des "châssis à verre dormant" et non des fenêtres ouvrantes, précise la loi.
Les juges appliquent strictement cette loi, précisant que même si une fenêtre du rez-de-chaussée n’ouvre pas réellement une vue sur le voisin, sa construction à une hauteur de moins de 2,60 mètre était interdite. Si le mur n’est pas en limite de propriété, il n’est pas soumis à cette législation. Mais la Cour a jugé en janvier 2011 qu’avec ou sans autorisation administrative, l’ouverture d’une fenêtre ne devait pas troubler le voisin en créant par exemple une vue proche et directe sur son logement. Enfin, la loi précise que si le mur, en limite de propriété, est mitoyen, c’est à dire qu’il appartient aux deux voisins, toute ouverture est soumise à l’accord desdeux. .
| TOP | OFFRES | DÉTAILS | EN SAVOIR + |
|---|---|---|---|
| 🥇 1 |  | Digital Vie Prime (SURAVENIR) Jusqu'à 2 000€ offerts (sous conditions). | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥈 2 |  | Placement Direct Vie (SWISS LIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE) Jusqu'à 1 000€ offerts (sous conditions). | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥉 3 |  | Bourse Direct Vie (APICIL) Jusqu'à 170€ offerts (sous conditions). | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| Les offres promotionnelles sont soumises à conditions. | |||
Avec la promulgation de la loi anti-démarchage le 25 juillet 2020, les sanctions sont alourdies pour les entreprises qui contactent abusivement des personnes inscrites sur Bloctel, la liste (...)
Le démarchage téléphonique est interdit pour les travaux de rénovation énergétique depuis la promulgation de loi du 25 juillet 2020.
Contrairement aux SARL, EURL, SAS ou SASU, la SCI ou société civile immobilière n’est pas une société commerciale. Civile comme son nom l’indique, elle ne peut être constituée dans le but de réaliser (...)
FranceTransactions.com : 1er guide indépendant de l'épargne de France, en ligne depuis 23 ans.
