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Les compromis de vente sous réserve d’obtention de crédit impose à l’acheteur de demander à sa banque un financement du montant du prix d’achat, et non un montant supérieur. Dans le cas contraire, en cas de refus de crédit par la banque, l’annulation de la vente ne pourra être alors effectuée et l’acheteur contraint d’acheter.
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Publié le par FranceTransactions.com (avec AFP)Signer un compromis pour acheter un bien immobilier sous réserve d’obtention d’un prêt, oblige à demander ce prêt aux banques, sans en modifier le montant.
Il est fautif, selon la justice, de demander un prêt d’un montant supérieur à ce qui est convenu dans le compromis.
Demander un crédit plus élevé augmente les risques de refus des banques, et augmente du même coup le risque de non-réalisation de la vente.
Ce comportement fautif permet, selon la Cour de cassation, de considérer que la condition suspensive d’obtention d’un prêt ne s’est pas réalisée par la faute de l’acquéreur. En conséquence, elle juge que la condition suspensive doit être considérée comme réalisée.
Mais dès lors que la vente ne peut pas être signée puisque l’acquéreur n’a pas les fonds, alors qu’il est réputé avoir obtenu son crédit, il est considéré comme refusant de signer sans motif légitime et il s’expose à payer le montant du dédit.
La justice n’admet pas de dépassement, même minime, dans la demande de crédit. Un acquéreur qui devait demander un prêt de 200.000 euros et avait demandé 217.600 euros, ce qui représentait 8,8% de plus, a été jugé fautif.
(Cass. Civ 3, 15.1.2013, N° 5).
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