FranceTransactions.com
Un copropriétaire peut obtenir des indemnités du syndicat des copropriétaires si une mauvaise isolation de l’immeuble lui cause un préjudice.
droit immobilierDroitsImmobilierVie pratique
Publié le par FranceTransactions.com (avec AFP) , mis à jour leSelon la Cour de cassation, le seul maintien de la construction sans isolation, telle qu’elle a été construite, peut être qualifié de "défaut d’entretien" de l’immeuble.
La copropriété peut donc être condamnée à indemnser le propriétaire victime et à faire les travaux nécessaires.
La loi de 1965 qui organise la copropriété déclare que la collectivité des copropriétaires est chargée de la conservation de l’immeuble et est responsable des dommages causés par un vice de construction ou un défaut d’entretien.
En l’espèce, un copropriétaire se plaignait de condensation causée par les parois et murs froids de l’immeuble et par les combles non isolés. Le syndicat des copropriétaires répliquait que l’immeuble avait été correctement entretenu dans l’état où il avait été bâti, plusieurs décennies auparavant.
La justice a cependant estimé que le copropriétaire mécontent avait raison et elle a écarté les arguments du syndicat des copropriétaires. Ce dernier aurait dû entreprendre des travaux de réhabilitation et, ne l’ayant pas fait, il est responsable d’un défaut d’entretien.
L’entretien ne consiste donc pas seulement à maintenir l’immeuble dans son état d’origine, mais aussi à suivre les évolutions nécessaires. Il y avait une faute à maintenir sans isolation les parois froides, comme une façade nord, dont souffrait ce copropriétaire.
.
| TOP | OFFRES | DÉTAILS | EN SAVOIR + |
|---|---|---|---|
| 🥇 1 |  | Carac Épargne Patrimoine (CARAC) Jusqu'à 500€ offerts (sous conditions). | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥈 2 |  | Placement Direct Vie (SWISS LIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE) Jusqu'à 500€ offerts pour 2.000€ versés. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥉 3 |  | Compte Epargne Libre Avenir Multisupport (MIF) Jusqu'à 400€ offerts pour 1.500€ versés. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| Les offres promotionnelles sont soumises à conditions. | |||
Avec la promulgation de la loi anti-démarchage le 25 juillet 2020, les sanctions sont alourdies pour les entreprises qui contactent abusivement des personnes inscrites sur Bloctel, la liste (...)
Le démarchage téléphonique est interdit pour les travaux de rénovation énergétique depuis la promulgation de loi du 25 juillet 2020.
Contrairement aux SARL, EURL, SAS ou SASU, la SCI ou société civile immobilière n’est pas une société commerciale. Civile comme son nom l’indique, elle ne peut être constituée dans le but de réaliser (...)
FranceTransactions.com : 1er guide indépendant de l'épargne de France, en ligne depuis 23 ans.
