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Le locataire qui a perdu son emploi peut quitter le logement avec un préavis réduit, même s’il a retrouvé un travail.
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Publié le par FranceTransactions.com (avec AFP) , mis à jour leLa loi ne réserve pas aux situations d’urgence la possibilité de donner un préavis réduit, a rappelé la Cour de cassation.
La loi de 1989 "tendant à améliorer les rapports locatifs" prévoit que le congé donné par le locataire puisse être réduit de trois mois à un mois seulement "en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi".
Elle ne réserve donc pas cet avantage aux locataires en détresse. Pour cette raison, la justice adonné tort à un propriétaire qui contestait ce préavis réduit puisque son locataire n’avait aucun problème particulier, ayant retrouvé un emploi.
Le locataire avait retrouvé un emploi deux mois avant de donner son préavis et le propriétaire en concluait qu’il n’y avait plus d’urgence pour le locataire, alors que l’urgence était selon lui le fondement de cet avantage. Le propriétaire soutenait que le locataire avait fait un usage différé dans le temps d’une possibilité prévue en cas d’urgence, ce qui n’avait selon lui aucun sens.
Mais les juges ne sont pas entrés dans la discussion. Ils ont relevé que le locataire avait bien retrouvé un nouveau travail à la suite d’une perte d’emploi et que, les dates important peu, il se trouvait dans la situation prévue par la loi, de "nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi", pour avoir un préavis réduit.
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