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Lorsqu’un compromis de vente prévoit une demande de crédit, celle-ci peut être aussi bien déposée auprès de banques qu’auprès d’un courtier.
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Publié le par FranceTransactions.com (avec AFP) à 0 h 0Même si le compromis évoque le recours à un "organisme financier", le vendeur ne peut pas exiger, selon la Cour de cassation, que l’acquéreur s’adresse à des banques.
Un courtier n’est pourtant pas un banquier ni un assureur, il est un commerçant qui prend en charge certaines démarches à la place du client pour lui faire des propositions de banquiers ou d’assureurs.
En s’adressant à un courtier en prêts immobiliers, l’acquéreur satisfaitdonc à l’obligation de déposer une demande de prêt, selon les juges. Rien ne peut donc lui être reproché s’il n’obtient pas de crédit et en conséquence, la somme qu’il avait déposée à titre de garantie doit lui être rendue car il a bien rempli ses obligations de recherche de crédit.
Par ailleurs, selon la Cour, un compromis de vente immobilière ne peut pas imposer un délai à l’acquéreur pour demander son crédit.
Ce serait ajouter à la loi car celle-ci prévoit seulement qu’il faut laisser au minimum un mois à l’acquéreur pour obtenir ce crédit.
L’acquéreur n’a donc pas à prouver, au bout d’un certain délai, qu’il a bien déposé sa demande de prêt.
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