FranceTransactions.com
Maitre Stéphane AGUIRAUD, Avocat au Barreau d’Aix-en-Provence, co-fondateur de Domaine Légal répond à cette question souvent posée : lors d’un divorce, qui doit payer pour le logement ?
AvocatDivorce droit immobiliermariage communauté de biens
Publié le par Maitre Stéphane AGUIRAUD , mis à jour leSi, à l’occasion de leur séparation, les conjoints restent ensemble propriétaires de leur maison ou appartement et qu’aucun ne rachète la part de l’autre, on dit qu’ils sont dans l’indivision. Celui des deux qui va conserver le logement pour lui seul va devoir à l’autre une indemnité d’occupation. Même s’il n’occupe pas l’immeuble, il devra cette compensation, car l’autre l’a laissé disposer d’un logement dont il aurait pu lui aussi bénéficier, qui aurait pu être loué à quelqu’un d’autre ou éventuellement être vendu. L’indemnité est due jusqu’au jour où le bien est vendu ou partagé (attribué à l’un ou l’autre).
Les frais liés à l’utilisation du bien (taxe d’habitation, consommation de gaz ou d’électricité, réparations dues à l’usage, etc.) doivent en revanche être prises en charges exclusivement par celui qui a la disposition du bien (Article 815-9 du code civil).
Celui qui occupe le bien ne devra pas forcément payer une somme à l’autre, car ce qu’il doit pourra être compensé par ce qui lui est dû par son ex-conjoint :
Il peut également arriver que l’occupation de l’immeuble soit gratuite : les ex-conjoints peuvent le décider d’un commun accord. Un juge peut également, au vu des circonstances, prendre une décision d’autorité.
Si aucun écrit n’a été signé entre les conjoints ou si aucune décision de justice n’a été rendue qui permette de prouver que l’occupation doit être gratuite, elle est présumée payante.
Le montant de l’indemnité compensant l’occupation peut être fixé librement, d’un commun accord entre les indivisaires. S’ils n’arrivent pas à se mettre d’accord, c’est au juge que reviendra la charge de fixer ce montant. Le juge va la fixer en prenant en compte la valeur locative du logement. L’estimation doit se faire à partir du jour où l’ex-conjoint a eu l’exclusivité de l’usage du bien. Les indivisaires qui n’ont pas réclamé l’indemnité qui leur a été accordée ont 5 ans pour agir pour réclamer leur dû.
C’est un délai de prescription. Ce délai court à partir du jugement qui accorde l’indemnité ou à partir de la date de l’accord convenu entre eux. Au-delà de 5 ans, la somme est perdue. Egalement, le conjoint qui n’a rien demandé pendant 20 ans ne peut remonter que sur les 5 dernières années pour réclamer le versement de son indemnité.
| TOP | OFFRES | DÉTAILS | EN SAVOIR + |
|---|---|---|---|
| 🥇 1 |  | Carac Épargne Patrimoine (CARAC) Jusqu'à 500€ offerts (sous conditions). | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥈 2 |  | Placement Direct Vie (SWISS LIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE) Jusqu'à 500€ offerts pour 2.000€ versés. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥉 3 |  | Compte Epargne Libre Avenir Multisupport (MIF) Jusqu'à 400€ offerts pour 1.500€ versés. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| Les offres promotionnelles sont soumises à conditions. | |||
Près d’une pension alimentaire sur 4 ne sont jamais payées. Véritable fléau pour les familles monoparentales, un nouveau dispositif sera mis en place à partir de juin 2020, permettant notamment à la (...)
Parent isolé, la vie n’est pas facile, un coup de pouce fiscal vous est réservé. Si vous élevez, ou avez élevé, seul.e votre enfant, deux cas de situation de vie vous permettent de bénéficier d’une (...)
Une séparation, divorce ou rupture de PACS, est parfois délicate à gérer. Il faut avertir l’administration fiscale rapidement afin que les taux de prélèvement à la source s’adaptent pour chaque (...)
S’ils devenaient subitement riches, 47 % des Français pourraient divorcer pour changer de vie !
Avec la promulgation de la loi anti-démarchage le 25 juillet 2020, les sanctions sont alourdies pour les entreprises qui contactent abusivement des personnes inscrites sur Bloctel, la liste (...)
Le démarchage téléphonique est interdit pour les travaux de rénovation énergétique depuis la promulgation de loi du 25 juillet 2020.
Contrairement aux SARL, EURL, SAS ou SASU, la SCI ou société civile immobilière n’est pas une société commerciale. Civile comme son nom l’indique, elle ne peut être constituée dans le but de réaliser (...)
FranceTransactions.com : 1er guide indépendant de l'épargne de France, en ligne depuis 23 ans.
