Flat Tax 2024
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Détails de la fiscalité portant sur les intérêts perçus via les comptes à terme : imposition pour personne physique, une personne morale, un auto-entrepreneur, une entreprise.
Barème des impôtsCompte à termeFlat taxPFUPrélèvement Forfaitaire Unique
Publié le par Denis Lapalus , mis à jour leLe fonds en euros EURO+ proposé par Swiss Life a publié une performance annualisée remarquable de + 4.10 % en 2023, sans avoir recours au moindre bonus de rendement. Ce fonds euros est accessible via le contrat d’assurance-vie monosupport Placement-direct EURO+. Sans frais sur les versements, sans contrainte de versement sur les unités de compte, 0.60% de frais de gestion, ce contrat EURO+ peut être considéré comme étant un des meilleurs plans épargne sans risque sur 2024. Son objectif de rendement pour 2024 devrait s’approcher des 5 % (non garanti, net des frais de gestion, brut des prélèvements sociaux et fiscaux). Le portefeuille obligataire du fonds EURO+ affichait un rendement actuariel de 5.56% à fin 2023.
Comme pour tous les placements financiers, la fiscalité portant sur les intérêts perçus via les comptes à terme dépend du statut fiscal de l’entité ayant placé les fonds. Ainsi, que ce soit un particulier, une association, une entreprise, ou encore une personne non résidente fiscale en France, l’imposition des intérêts des comptes à terme sera différente. Détails.
Pour les personnes physiques, résidentes fiscalement en France, comme pour tous les placements de taux d’intérêt, par défaut, la flat tax ou PFU, pour Prélèvement Forfaitaire Unique sera appliquée. Ainsi, pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France au moment du versement des intérêts :
Les intérêts sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 12,8%, ou sur option globale, au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, l’option est irrévocable et globale pour l’ensemble des revenus entrant dans le champ du PFU.
Quelles que soient les modalités d’imposition choisies, les intérêts sont également soumis aux prélèvements sociaux retenus à la source au taux de 17,2%. Les produits supportent ainsi un taux d’imposition global par défaut de 30%. Par ailleurs, l’année de leur versement, les intérêts donnent lieu à un prélèvement forfaitaire non libératoire (acompte) de 12,8%. Le souscripteur peut, sous certaines conditions, prétendre à la dispense d’acompte.
Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou Flat Tax | |||
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Depuis le 1er janvier 2018, les intérêts sont soumis par défaut au PFU (ou Flat Tax). Le contribuable peut néanmoins opter pour leur imposition sur son IR. Cette option est alors applicable pour l'ensemble des revenus issus des placements financiers. | |||
Taux Imposition | Prélèvements sociaux | Taux Global PFU / Flat Tax | |
12.8 % | 17.20 % | 30 % | |
Option imposition des intérêts via IR | |||
Taux Marginal d'Imposition (TMI)(1) | Taux + PS(2) | CSG déductible(3) | Taux Global(4) |
0,00 % | 17,20 % | 0,00 % | 17,20 % |
11,00 % | 28,20 % | 0,00 % | 28,20 % |
30,00 % | 47,20 % | 0,00 % | 47,20 % |
41,00 % | 58,20 % | 0,00 % | 58,20 % |
45,00 % | 62,20 % | 0,00 % | 62,20 % |
(1) : Barème 2024 des impôts sur le revenu. Déterminez votre TMI (2) : Taux des prélèvements sociaux, prélevés à la source. (3) : Taux de déduction de la CSG. (4) : Taux global d'imposition des intérêts. |
Pour les personnes physiques non domiciliées fiscalement en France lors du versement des intérêts, les intérêts sont exonérés de toute imposition en France. Toutefois, ces intérêts sont susceptibles d’être imposés dans le pays de résidence fiscal.
Les intérêts s’ajoutent au résultat imposable et sont soumis au taux normal de l’impôt sur les sociétés.
Entrepreneurs individuels, dans le cadre de leur activité professionnelle, les intérêts sont soumis à l’impôt sur le revenu selon la réglementation en vigueur.
Les intérêts perçus sont passibles de l’impôt sur les sociétés au taux réduit de 24 %, voire de 10 % en cas d’application du régime des primes de remboursement (CAT d’une durée minimum de 13 mois sans versement d’intérêts avant le terme du contrat).
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