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Le règlement général sur la protection des données (RGPD) entre en vigueur le 25 Mai 2018 dans l’ensemble des 28 Etats membres de l’Union Européenne. Tous les sites Internet, qu’ils soient personnels ou d’entreprises, doivent communiquer aux internautes une liste d’indications concernant les données personnelles.
La réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel repose en particulier sur le règlement (UE) 206/79 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018 et transposé en droit français par la Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
L’objectif principal du RGPD est d’accroître la protection des données personnelles des internautes et de responsabiliser les acteurs du traitement de ces données.
Tous les sites internet devront être en mesure de fournir un document permettant :
Tous les sites Internet doivent se conformer à ces nouvelles mesures. Le législateur s’est doté dans chaque pays d’organes de régulation en permettant le contrôle.
Mon Epargne Online participe et est conforme à l’ensemble des Spécifications et Politiques du Transparency & Consent Framework de l’IAB Europe.
Mon Epargne Online, éditeur de ce site, accorde une grande importance à la protection des données personnelles. Cette charte s’applique à tous les services proposés par Mon Epargne Online (« Nous »). Tout produit ou service proposé par Mon Epargne Online peut être éventuellement complété par des règles spécifiques.
Cette charte peut être modifiée à tout moment pour notamment répondre aux évolutions légales, réglementaires et techniques.
Par le biais de cette charte, nous souhaitons informer nos clients et prospects (« Vous ») des moyens mis en œuvre et des finalités poursuivies dans le cadre de la collecte de vos données personnelles, conformément à la réglementation en vigueur, lorsque nous agissons en qualité de responsable de traitement. C’est notamment le cas, lorsque Nous traitons les coordonnées personne physique d’un lecteur demandant un dossier d’un produit financier.
Dans le cadre du présent document, Nous entendons par :
La collecte et le Traitement des Données Personnelles effectués par Mon Epargne Online sont régis par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Toutes les Données Personnelles Vous concernant sont collectées directement auprès de Vous.
La collecte de vos Données Personnelles a pour base légale :
Nous sommes amenés à traiter vos Données Personnelles pour les finalités suivantes :
Le caractère obligatoire ou facultatif des Données Personnelles demandées et les éventuelles conséquences d’un défaut de réponse à votre égard sont précisés lors de la collecte. Nous sommes susceptibles de collecter vos Données Personnelles suivantes et autres données :
Nous conservons vos Données Personnelles aussi longtemps que nécessaire pour accomplir les finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Nous conservons également vos Données Personnelles pendant la durée de conservation prévue par la législation notamment en matière civile et commerciale.
Les données nécessaires à vos demandes de documentation, notamment nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, téléphones sont conservées pendant une durée maximale d’une année à compter de la date de votre demande.
Vos Données Personnelles ne sont ni vendues, ni louées à des tiers, sauf acceptation explicite de votre part (case à cocher) de transmission auprès d’un établissement financier désigné afin de recevoir le dossier demandé. Mon Epargne Online s’engage à conserver la confidentialité des Données personnelles, à ne pas les divulguer, sous quelle que forme que ce soit, sauf pour les besoins de l’exécution des Services et des finalités des Traitements ; en application d’une disposition légale ou réglementaire ; pour répondre aux demandes des communications des autorités judiciaires et/ou administratives ; pour faire valoir nos droits ou ceux de nos partenaires et tiers avec votre accord préalable ou votre demande.
Dans le cadre de notre obligation de moyens, Nous vous informons prendre, compte tenu de l’état de la technique, des mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos Données personnelles et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Conformément au RGPD et autres règles, Vous bénéficiez des droits suivants :
Du droit de définir les directives relatives au sort de vos Données Personnelles après votre décès. En l’absence de ces dernières, vos héritiers peuvent exercer leur droit sur vos Données Personnelles. Ces droits peuvent être exercés à l’appui d’une pièce d’identité en Nous contactant à l’adresse électronique suivante : contact [at] francetransactions.com
Vous avez également le droit d’exercer une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la Commission Nationale Informatique et Liberté en vous rendant sur ce lien : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/
Vous pouvez contacter à tout moment notre DPO (Data Protection Officer , délégué à la protection des données en Français) en la personne :
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