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Mme Frédérique MEUNIER, députée de Corrèze (2e circonscription), a proposé fin avril 2019 une proposition de loi allant dans le sens de la simplification pour les dons et legs effectués au profit de collectivités locales. La députée LR propose ainsi que la réduction d’impôt accordée pour ces dons et legs soit de 66% de leur montant.
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Les dons et legs faits aux communes obéissent à une procédure juridique précise qu’il s’agisse de l’acceptation de ces libéralités par la commune, ou de la gestion des biens donnés ou légués. L’objet de cette proposition de loi est de clarifier la fiscalité desdites dons et legs, pour un don effectué par un particulier au profit d’une collectivité territoriale, notamment une commune, en ouvrant droit à une déduction d’impôt sur le revenu, à l’instar de la déduction à hauteur de 66 % de leur montant applicable aux dons effectués au profit des associations reconnues d’intérêt général. Selon les dispositions du b du I de l’article 200 du code général des impôts, ouvrent droit à réduction d’impôt sur le revenu les dons et versements effectués au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général poursuivant un objet à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises.
La condition d’intérêt général implique que l’activité de l’œuvre ou de l’organisme ne soit pas lucrative et que la gestion soit désintéressée. En outre, l’organisme ne doit pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes. Par ailleurs, le versement, qu’il s’agisse d’un don ou d’une cotisation, doit être effectué à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de son auteur. Il en résulte qu’un don versé à une collectivité territoriale n’est pas, en tant que tel, éligible à la réduction d’impôt.
Par contre, il peut l’être si l’ensemble des conditions précitées est rempli. Afin de clarifier et de simplifier l’article 200 du code général des impôts sur l’avantage fiscal accordé à un don à une commune, la députée propose cette proposition de loi.
Cette proposition de loi est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.
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