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Impôt 2024 : dates limites de déclaration des revenus 2023
Dates limites de déclaration de revenus 2023
Quelles sont les dates limites pour déclarer ses revenus ? Pour les contribuables ne pouvant pas déclarer leurs revenus en ligne, la date limite de dépôt des déclarations papier est fixée au mardi 21 mai 2024 à 23h59 (y compris pour les Français résidents à l’étranger), la cachet de la Poste faisant foi.
Réception des déclarations papier uniquement pour les contribuables qui ont déclaré sous forme papier en 2023 [1]
A partir du 6 avril 2024 jusqu’au 25 avril 2023 (selon service postal)
Date d’ouverture du service de déclaration en ligne sur impots.gouv.fr
Jeudi 11 avril 2024
Dates limites de souscription des déclarations en ligne
Zone 1 (départements n° 01 à 19 et non-résidents)
Jeudi 23 mai 2024 à 23h59
Zone 2 (départements n° 20 à 54)
Jeudi 30 mai 2024 à 23h59
Zone 3 (départements n° 55 à 974/ 976)
Jeudi 6 juin 2024 à 23h59
Les envois des déclarations papier (uniquement pour les contribuables qui ont déclaré papier en 2023) ont lieu du 29 mars 2024 et jusqu’au 26 avril 2024 (selon conditions d’acheminement).
[1] Les usagers qui ont déclaré leurs revenus en ligne en 2023 ne recevront plus de déclaration papier : ils recevront un courriel les informant de l’ouverture du service
Barème IR 2022 portant sur les revenus 2021
Barème 2021 des impôts sur le revenu, applicable sur les revenus 2020.
Tranches marginales d'imposition sur le revenu
Taux d'imposition
Jusqu'à 10.225 €
0,00 %
De 10.226 € à 26 070 €
11,00 %
De 26 071 € à 74 545 €
30,00 %
De 74 546 € à 160 336 €
41,00 %
A partir de 160 337 €
45,00 %
Déclaration 2042 et suivantes
La déclaration 2042 est le formulaire de déclaration générale de vos revenus, traitements et salaires : vous y retrouvez vos informations d’état civil, votre adresse, la situation de votre foyer fiscal, vos personnes à charge, vos salaires et pensions, revenus de capitaux mobiliers, revenus fonciers, certaines charges déductibles, quelques réductions et crédits d’impôts, ainsi que le récapitulatif de votre prélèvement à la source.
Frais réels, le barème kilométrique a évolué
Pour les contribuables souhaitant opter pour les frais réels, le barème a largement évolué pour cette année. Retrouvez vos calculs de frais kilométriques.
Marié ou pacsé en 2021 ?
Vous vous êtes marié ou pacsé en 2021 ? Pour l’imposition de vos revenus 2021 vous êtes soumis à une imposition commune donc une seule déclaration déposée par les 2 époux ou partenaires pour l’ensemble de l’année. Si vous le souhaitez, vous pouvez opter pour une imposition séparée l’année de votre mariage ou de votre PACS en cochant la case B de la déclaration 2042 (chacun des époux ou partenaires déclare seul ses revenus de toute l’année).
Séparation en 2021 ?
Afin de minimiser l’impact d’une séparation sur le prélèvement à la source, il est fortement recommandé d’actualiser la retenue prélevée par votre organisme collecteur. Pour ce faire, vous devez signaler ce changement à l’administration dans les 2 mois depuis votre espace particulier " Prélèvement à la source", rubrique " Signaler un changement". Suite à cette modification, un nouveau taux qui ne prendra en compte que vos revenus propres sera calculé. Ce nouveau taux sera transmis automatiquement à votre organisme collecteur et appliqué dans un délai allant jusqu’à 2 mois. Dans ce cas, une régularisation ou un éventuel remboursement interviendra l’année suivant le divorce, la rupture de PACS ou la séparation.
Vous devez déposer 2 déclarations (chacun la vôtre) pour l’ensemble de l’année 2021. En effet, au titre de l’année de divorce ou de séparation, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l’année entière.
Décès
Si votre conjoint ou partenaire de PACS est décédé, vous devez effectuer 2 déclarations : la première reprenant tous les revenus de votre foyer perçus entre le 1er janvier 2021 et la date du décès, la seconde pour vos seuls revenus perçus entre la date du décès et le 31 décembre 2021.
Votre enfant majeur peut être rattaché à votre foyer fiscal s’il a moins de 21 ans (sans autre condition) ou s’il a moins de 25 ans et qu’il est étudiant. Choisir entre rattacher son enfant majeur ou non, c’est choisir entre augmenter le nombre de vos parts fiscales (donc votre quotient familial) ou pouvoir déduire une charge (la pension alimentaire versée à votre enfant). Si vous aidez (financièrement ou en nature) votre enfant majeur en état de besoin, il est souvent préférable de ne pas le rattacher, puisque la déduction de la pension alimentaire (jusqu’à 6042 € maximum pour 2021) permet une économie d’impôt supérieure à l’avantage de la demi-part de quotient familial (avantage plafonné à maximum 1 592€ pour 2021). Plus votre tranche marginale d’imposition est élevée, plus la déduction de la pension alimentaire, par rapport à la demi-part de quotient familial, est intéressante.
Etudiant : rattachement au foyer fiscal des parents, ou pas ? Calculs
⚠️ Mais attention, beaucoup de contribuables effectuent ce détachement fiscal sur la seule base de ce calcul simpliste. Or, dans de nombreux cas, les enfants rattachés au foyer fiscal des parents peuvent permettre de bénéficier, par exemple, de chèques vacances supplémentaires, ou de bonification toujours appréciée. Et si l’écart entre les deux options n’est pas important, le regret du détachement est souvent au bout du compte.
A noter, que détachement ou rattachement fiscal ne change strictement rien pour la détermination des allocations, ou bourses étudiantes.
Réduction d’impôt
La réduction d’impôt pour la souscription au capital d’une PME, d’un FIP ou FCPI nécessite une attention particulière car son taux varie en fonction de la date de votre souscription :
Si vous avez effectué un investissement éligible entre le 1er janvier et le 8 mai 2021, vous bénéficierez d’une réduction d’impôt au taux de 18 %, soit la case 7CF ou 7FQ ;
Si vous avez effectué un investissement éligible entre le 9 mai et le 31 décembre 2021, vous bénéficierez d’une réduction d’impôt au taux de 25 %, soit la case 7CH ou 7FT.
Déclaration 2047
Ce formulaire sert à déclarer vos revenus de source étrangère. Vous devez l’utiliser pour déclarer vos revenus issus de SCPI investies totalement ou partiellement à l’étranger (en Allemagne par exemple). Si tel est votre cas, vous pouvez être taxé en France et à l’étranger (là où sont situés les immeubles). Généralement, les conventions fiscales permettent d’éviter cette double imposition soit grâce à un crédit d’impôt, soit avec l’application du taux effectif.
Déclaration 3916
Vous devez déclarer chaque année vos contrats d’Assurance-Vie détenus à l’étranger, ainsi que les comptes d’actifs numériques détenus à l’étranger sur la déclaration 3916. Cela vous concerne si vous avez un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation luxembourgeois ou si vous détenez des actifs numériques (NFT, crypto monnaies) sur une plateforme étrangère.
Fiscalité 2024 des cryptomonnaies (bitcoin, ethereum, litecoin, dogecoin, etc.)
La déclaration 2062 sert à déclarer les prêts familiaux. C’est l’emprunteur qui déclare l’existence du prêt via ce formulaire, en même temps que sa déclaration de revenus. Pour mémoire, tout prêt supérieur à 5 000 €, même s’il n’est pas formalisé par un écrit, doit être déclaré à l’administration fiscale. S’il y a des intérêts, le prêteur déclare chaque année les intérêts perçus sur sa déclaration de revenus, dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers (case 2TR).
Attention, les dates limites de déclaration sont fixées selon le département dans lequel se situait votre domicile au 1er janvier 2022 : 24 mai 2022 (départements n°1 à 19 ainsi que les déclarants non-résidents), 31 mai 2022 (départements n°20 à 54 y compris les départements corses) et 8 juin 2022 (départements n°55 et suivants). En cas de déclaration papier, la date limite est le 19 mai 2022 quel que soit votre département de résidence.
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