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Loi de finances 2020 : les articles de loi qui comptent pour vos finances

Le projet de loi de finances 2020, préparé par le Gouvernement et soumis à l’examen du Parlement, prévoit et autorise l’ensemble des ressources et des charges de l’État pour un exercice budgétaire donné. Voté par l’Assemblée Nationale le 19 novembre en première lecture, la suite de l’examen du projet de loi de finances est inscrite à l’ordre du jour du Sénat du samedi 23 novembre au mardi 10 décembre 2019. Un vote définitif aura alors lieu à l’Assemblée Nationale.

Loi de finances 2020 © FranceTransactions.com/stock.adobe.com

Publié le
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Ce texte budgétaire comprend deux parties distinctes :

  1. la première partie prévoit les recettes de l’État pour l’année à venir et présente un tableau d’équilibre des recettes et des charges ;
  2. la seconde partie établit les crédits pour chacune des 32 missions et comprend les dispositions qui n’affectent pas l’équilibre budgétaire. Cette seconde partie ne peut être mise en discussion avant le vote de la première partie, par scrutin public ordinaire.

Un article liminaire précède ces deux parties et présente les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année à venir (soit 2020), ainsi que l’exécution de l’année N-1 (2018) et les prévisions d’exécution pour l’année N (2019).

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit un déficit public qui devrait s’établir à 2,5 % du produit intérieur brut (PIB) en 2018, 3,1 % en 2019 et 2,2 % en 2020. Après avoir atteint 98,8 % du PIB en 2019, le ratio de dette publique serait de 98,7 % du PIB en 2020. La prévision de croissance retenue par le Gouvernement est de 1,4 % en 2019 et 1,3 % en 2020.

À travers ce projet de loi de finances, le Gouvernement annonce baisser les impôts afin de favoriser le pouvoir d’achat, la croissance et l’emploi. Il vise selon le Gouvernement à :

  • encourager les initiatives, en améliorant le pouvoir d’achat des Français, en simplifiant les démarches administratives et en soutenant l’emploi et la compétitivité ;
  • protéger les Français, notamment en soutenant les plus fragiles et en renforçant les fonctions régaliennes de l’État (défense, justice, sécurité) ;
  • préparer l’avenir en investissant dans une croissance durable et en poursuivant la transformation de l’action publique.

Les nouveautés concernant les finances personnelles des Français sont nombreuses pour l’année 2020. Plusieurs bonnes nouvelles, notamment, concernant l’IR, la taxe d’habitation, le PTZ, le Denormandie, le LEP, le droit de partage.

Parmi les mesures proposées dans ce texte par le Gouvernement figurent :

1ère partie

  • Article 2 : Mesures visant à baisser l’impôt sur le revenu des classes moyennes, avec notamment le passage du taux de la première tranche imposable du barème progressif de 14 % à 11 % ;
  • Article 4 : Mesures incitant les ménages à réaliser des travaux de rénovation énergétique de leur logement, avec notamment le remplacement du crédit d’impôt pour la transition énergétique(CITE) par une prime contemporaine à la dépense pour les ménages modestes ;
  • Article 5 : Suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et refonte du financement des collectivités territoriales ;
  • Article 8 : Baisse du taux de TVA sur certains logements locatifs sociaux ;
  • Article 11 : Aménagement de la trajectoire de la baisse de l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises ;
  • Article 16 : Suppression progressive du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés pour le fonctionnement de moteurs ne servant pas à la propulsion des véhicules sur les routes ;
  • Article 17 : Rationalisation et simplification du régime d’imposition du gaz naturel ;
  • Article 18 : Refonte des taxes sur les véhicules à moteur, avec notamment l’augmentation du barème du malus CO2 ;
  • Article 19 : Diminution de 2€/hL du remboursement de TICPE applicable au secteur du transport routier de marchandises ;
  • Article 20 : Hausse de la taxe sur les billets d’avion au profit de l’Agence de financement des infrastructures de transport (AFITF) ;
  • Article 22 : Compensation des transferts de compétences aux régions et aux départements par attribution d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) ;
  • Article 25 : Recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) et du revenu de solidarité (RSO) à La Réunion, et recentralisation du RSO en Guyane ;
  • Article 31 : Diminution du tarif de la contribution à l’audiovisuel public, actualisation et reconduction du dispositif de garantie des ressources de l’audiovisuel public ;
  • Article 36 : Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne : pour 2020, le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est évalué à 21,337M € ;

2ème partie

  • Article 42 : Plafond des autorisations d’emplois porté à 1 950 428. Pour 2020, le solde global des créations et des suppressions d’emplois s’élève à + 192 ETP dans les ministères ;
  • Article 47 : Exonération de contribution économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des activités commerciales situées dans des communes rurales isolées ;
  • Article 48 : Exonération de contribution économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des entreprises commerciales ou artisanales situées dans des communes ayant conclu une convention d’"opération de revitalisation de territoire" ;
  • Article 50 : Rationalisation de la réduction d’impôt en faveur du mécénat ;
  • Article 51 : Création d’une taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée dits d’usage, afin de limiter le recours aux contrats d’un jour ou de quelques jours ;
  • Article 53 : Transposition de la directive (UE)2017/2455 du 5 décembre 2017 relative au régime de TVA du commerce électronique, modifiant les règles de TVA régissant le commerce transfrontalier de biens au profit des particuliers ;
  • Article 54 : Obligation d’information à la charge des exploitants d’entrepôts logistiques, afin de répondre au développement de la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les ventes de biens réalisées par l’entremise de plateformes numériques ;
  • Article 55 : Publication de la liste des plateformes qui ne coopèrent pas avec l’administration fiscale ;
  • Article 57 : Possibilité pour les administrations fiscale et douanière de collecter et exploiter les données rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateforme ;
  • Article 58 : Simplification des obligations déclaratives et des modalités d’établissement des impositions en matière d’impôt sur le revenu ;
  • Article 64 : Compensation des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active (RSA) ;
  • Article 68 : Interdiction de l’octroi de garanties de l’État au commerce extérieur pour la recherche, l’extraction et la production de charbon ;
  • Article 71 : Prorogation de la garantie des prêts à taux zéro du dispositif "Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise" (NACRE) ;
  • Article 72 : Création d’une aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité spécifique à l’Outre-mer ;
  • Article 76 : Reprise par l’État de la dette de SNCF Réseau à hauteur de 25 Md€ ;
  • Article 79 : Recentrage des dispositifs d’exonération spécifique en faveur des aides à domicile intervenant auprès de publics fragiles.

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