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CESU/PAJEMPLOI : Pas de chômage partiel par défaut en novembre pour les employés à domicile

A priori certaines informations diffusées induisent en erreur les particuliers employeurs. Les employés à domicile CESU/PAJEMPLOI ne bénéficient pas du dispositif de chômage partiel mis en place lors du 1er confinement. Seuls des cas particuliers permettent de recourir, à titre exceptionnel, au chômage partiel, sous des conditions toutes autres que lors du premier confinement.

CESU/PAJEMPLOI : Pas de chômage partiel par défaut en novembre © FranceTransactions.com/stock.adobe.com

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Plusieurs lecteurs nous demandent comment déclarer le chômage partiel de leur employé à domicile (femme de ménage notamment) pour le mois de novembre. Il convient donc de rappeler que, pour ce deuxième confinement, les employés à domicile sont autorisés à travailler et de ce fait, aucun dispositif de chômage partiel n’est mis en place, par défaut. Toutefois, pour certains cas très spécifiques, le chômage partiel peut être activé, sous des conditions bien différentes de celles du premier confinement.

Chômage partiel CESU/PAGEMPLOI - Confinement d’automne

Les modalités du dispositif d’indemnisation ne sont pas les mêmes que celles du dispositif mis en place entre mars et août 2020.

Seuls pourront bénéficier du dispositif :

  • Les salariés à domicile dont l’activité n’est pas autorisée durant le confinement (cours à domicile hors soutien scolaire) (décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 / communiqué de presse du Gouvernement)
  • Les salariés d’un particulier employeur exerçant une activité indépendante arrêtée du fait des mesures sanitaires (gérants de commerces ne pouvant accueillir de public en particulier) ;
  • Les salariés à domicile « vulnérables » susceptibles de développer des formes graves de Covid-19 (critères définis par le Haut Conseil de la santé publique et listés dans le décret du 10 novembre 2020).

Tous les autres cas ne donnent pas accès au dispositif de chômage partiel. Le respect des critères d’éligibilité sera attesté par une déclaration sur l’honneur. La production des justificatifs correspondant sera exigée pour prouver leur respect en cas de contrôle.

Quel est le taux de prise en charge de l’indemnisation pour les employeurs ?

Si les conditions d’éligibilité sont remplies, le particulier employeur peut solliciter le dispositif et s’engage à verser à son salarié 80% du montant net des heures prévues et non réalisées. Il bénéficiera ensuite d’un remboursement à hauteur de 65% du montant net des heures prévues et non réalisées.

Quelles règles s’appliquent pour la rémunération des salariés non éligibles au dispositif d’indemnisation exceptionnelle ?

Depuis l’entrée en vigueur des restrictions de déplacement sur le territoire national le 30 octobre 2020, les activités de service à domicile peuvent se poursuivre dans le strict respect des gestes barrières. Si les conditions d’éligibilité ne sont pas remplies, les règles légales classiques s’appliquent :

  • Si l’employeur décide d’interrompre momentanément l’intervention de son salarié, il doit maintenir la rémunération prévue au contrat de travail, conformément à l’article 17 alinéa c de la convention collective et à l’article L.7221-2 du code du travail.
  • Si le salarié fait le choix de ne pas intervenir [1], l’employeur n’a pas à le rémunérer.
Si les conditions d’éligibilité ne sont pas remplies, l’employeur ne peut en aucun cas solliciter l’indemnisation exceptionnelle ni déroger à ses obligations d’employeur. En cas d’erreur ou de sollicitation du dispositif à tort, l’employeur est invité à contacter les équipes du Cesu via le formulaire de contact du site internet pour régulariser sa situation. Des contrôles pourront être menés par l’Urssaf et tout non-respect de ces principes est passible de sanctions.

Quelles règles s’appliquent en cas d’interruption de l’activité à domicile du fait de vulnérabilité Covid du particulier employeur ou du salarié ?

Les salariés à domicile « vulnérables » susceptibles de développer des formes graves de Covid-19 (critères définis par le haut conseil de la santé publique et listés dans le décret du 10 novembre 2020) bénéficient du dispositif d’indemnisation.

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[1] sauf salariés à domicile « vulnérables », susceptibles de développer des formes graves de Covid-19 (critères définis par le Haut Conseil de la santé publique et listés dans le décret du 10 novembre 2020) qui peuvent bénéficier de l’activité partielle

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