Clap de fin pour l’aventure coopérative RailCoop, refaire vivre la ligne de train Bordeaux-Lyon
NOUVEAUTÉ ! C’est avec une grande tristesse que cette aventure coopérative prend fin. La liquidation judiciaire prononcée.
A partir du 1er octobre 2019 deux nouvelles mentions doivent figurer sur les factures : la référence au bon de commande client si ce dernier l’a émis, ainsi que l’adresse de livraison, si cette dernière est différente de l’adresse de facturation. Rappel de toutes les mentions obligatoires.
entrepriseTaux intérêt légalTPE
Publié le par Denis Lapalus , mis à jour leLe fonds en euros EURO+ proposé par Swiss Life a publié une performance annualisée remarquable de + 4.10 % en 2023, sans avoir recours au moindre bonus de rendement. Ce fonds euros est accessible via le contrat d’assurance-vie monosupport Placement-direct EURO+. Sans frais sur les versements, ce contrat EURO+ peut être considéré comme étant un des meilleurs plans épargne sans risque sur 2024. Son objectif de rendement pour 2024 devrait s’approcher des 5 % (non garanti, net des frais de gestion, brut des prélèvements sociaux et fiscaux).
À compter du 1er octobre 2019 deux nouvelles mentions devront figurer sur les factures :
Les sanctions pour infraction aux règles de facturation sont renforcées par l’instauration d’une amende dorénavant de nature administrative. Ces nouvelles dispositions résultent de l’ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du Code du commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.
Au 1er octobre 2019, tout manquement à l’obligation de facturation entre professionnels sera puni d’une amende administrative. Les amendes encourues iront de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Cette amende pourra être doublée en cas de réitération de la faute dans un délai de 2 ans à compter de la 1ère sanction.
Une facture est une note détaillée de services réalisés ou de marchandises vendues. Elle doit répondre à un certain nombre d’obligation concernant la forme :
D’autres mentions doivent être inscrites sur la facture selon les cas particuliers suivants :
La facture peut être émise par voie électronique sous réserve que l’acheteur formalise son acceptation. Le contenu d’une facture dématérialisée doit correspondre à celui d’une facture papier comportant strictement les mêmes mentions obligatoires.
Dans le cadre des marchés publics, la facturation électronique est obligatoire pour les grandes entreprises et les PME, et le sera bientôt pour les TPE à partir du 1er janvier 2020.
Les factures doivent être conservées pendant 10 ans, en leur qualité de pièces comptables. Elles peuvent être conservées sous format papier ou électronique.
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