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Fonds de solidarité pour le mois de novembre : effectuez votre demande en ligne à compter de ce vendredi 4 décembre

Aide financière pour le mois de novembre 2020 à destination des indépendants, libéraux, commerçants, TPE. Vous avez jusqu’au 31 janvier 2021 afin de demander en ligne, sur votre espace contribuable, votre aide financière allouée par le fonds de solidarité au titre du mois de novembre.

Fonds de solidarité pour le mois de novembre © FranceTransactions.com/stock.adobe.com

Publié le
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Fonds de solidarité pour la période de confinement du mois de novembre

Le formulaire du fonds de solidarité du mois de novembre sera disponible à compter du 4 décembre dans l’espace particulier sur impots.gouv.fr. La demande doit être déposée au plus tard le 31 janvier 2021.

Pour les aides financières allouées par le fonds de solidarité pour ce mois de novembre, sont éligibles au fonds de solidarité les entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice, ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020.

1 - Les entreprises concernées par une mesure d’interdiction d’accueil du public (fermeture administrative), quel que soit leur secteur d’activité.

L’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée, dans la limite de 10.000 € [1].

2 - Les entreprises ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires

  • les entreprises des secteurs S1 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 € ;
  • les entreprises des secteurs S1bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (15 mars-15 mai) reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 €. Cette aide est plafonnée à 80 % de la perte enregistrée sur novembre 2020 lorsqu’elle excède 1 500 € ;
  • les entreprises des secteurs S1bis créées après le 10 mars 2020 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 €, plafonnée à 80 % de la perte enregistrée sur novembre 2020 lorsqu’elle excède 1 500 € ;
  • les entreprises des secteurs S1bis créées avant le 10 mars 2020, et qui n’ont pas enregistré de perte de CA de 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020, reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 € ;
  • les autres entreprises (micro-entreprises, indépendants, etc.) ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 &#8364 ;.
DOCUMENTATION
Liste S1 et S1 bis des activités soumises à des restrictions d’activité modifiée par le décret du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité (PDF) - 386.9 ko
Liste S1 et S1 bis des activités soumises à des restrictions d’activité modifiée par le décret du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité 		Listes des secteurs S1 et S1bis modifiées par le décret n° 2021-256 du 9 mars 2021 relatif au fonds de solidarité (PDF) - 211.2 ko
Listes des secteurs S1 et S1bis modifiées par le décret n° 2021-256 du 9 mars 2021 relatif au fonds de solidarité

3 - Les entreprises dont l’activité principale est exercée dans des établissements recevant du public du type P « salle de danse »

Ces entreprises (discothèques) bénéficient d’une aide de 1 500 € maximum au titre du volet 1, éventuellement complétée d’une aide spécifique, par le biais du volet 2 (instruction effectuée par les régions).

Pour le mois de décembre, le dispositif évolue

Fonds de solidarité : les plafonds d’aides varient désormais de 1.500 à 200.000€ par mois

Fonds de solidarité : extension jusqu’à 200.000€ d’aides par mois © FranceTransactions.com/stock.adobe.com
Les plafonds d’aides mensuelles, selon la typologie des entreprises, varient entre 1.500€ pour les indépendants et TPE pour aller jusqu’à 200.000€ pour les ETI.

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[1] cette perte est calculée à partir du chiffre d’affaires réalisé pendant la même période en 2019 ou du chiffre d’affaires mensuel moyen 2019 ;
il n’est pas tenu compte du chiffre d’affaires réalisé en novembre 2020 sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.

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