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La loi spéciale définitivement adoptée : ce que cela change

Le Parlement a adopté définitivement la loi spéciale ce mercredi 18 décembre 2024.

La loi spéciale définitivement adoptée © stock.adobe.com

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Loi spéciale

C’est un premier pas pour sortir du blocage budgétaire. Le projet de loi spéciale a été définitivement adopté, mercredi 18 décembre, au Parlement après un ultime vote unanime du Sénat (345 votants). Ce texte visant à assurer la continuité de l’Etat, était examiné en urgence après la censure du gouvernement de Michel Barnier.

Après l’Assemblée nationale lundi, la chambre haute du Parlement a approuvé à l’identique ce projet de loi atypique et très restreint dans son champ, qui autorise l’exécutif à prélever l’impôt et à emprunter pour financer l’Etat et la Sécurité sociale. La loi spéciale peut donc être promulguée avant le 31 décembre, mais elle n’épargnera pas le futur gouvernement et le Parlement de doter la France d’un budget pour l’année à venir.

"Cette loi spéciale donne tout ce qu’il faut à l’Etat pour assurer ses fonctions essentielles au début de 2025, mais rien de plus. Elle devra être complétée le plus rapidement possible" par un budget, a estimé le rapporteur général de la commission des finances au Sénat, le LR Jean-François Husson. Comme à l’Assemblée nationale, les débats ont tourné autour de la question de la "facture de la censure", les soutiens de Michel Barnier tentant de renvoyer les oppositions à leur responsabilité dans l’interruption des débats budgétaires.

Une loi de finances au premier trimestre 2025 ?

La gauche, minoritaire au Sénat, s’est insurgée contre ces reproches. Le communiste Pascal Savoldelli a dénoncé "une funeste séquence de communication destinée à faire peur à nos compatriotes", quand l’écologiste Thomas Dossus a estimé que "les mêmes causes produiront les mêmes effets" et "aboutiront à la même chute de François Bayrou".

De nombreuses voix au Sénat, dominé par une alliance de la droite et du centre, ont d’ailleurs saisi ce débat sur la loi spéciale pour appeler à ce que les débats budgétaires reprennent là où ils s’étaient arrêtés au moment de la censure, sans dépôt d’un nouveau projet de loi de finances. "Cela permettrait de tout rediscuter, mais dans un délai plus raisonnable" que s’il fallait repartir à zéro avec un nouveau budget, a convenu le président socialiste de la commission des finances, Claude Raynal.

L’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation, proposition déjà formulée par les oppositions à l’Assemblée nationale, a là encore été déclarée irrecevable en raison du périmètre très restreint de cette loi spéciale, réduite aux urgences budgétaires (champ dans lequel rentrent par exemple les aides pour Mayotte). Mais cela pourra être corrigé à temps si un budget en bonne et due forme est adopté dans le courant du premier trimestre 2025.

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