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À partir du 1er mars 2022, les Caf et les Msa assurent le versement automatique des pensions alimentaires lorsque des parents se séparent, sauf si ceux-ci s’y opposent conjointement.
Le fonds en euros EURO+ proposé par Swiss Life a publié une performance annualisée remarquable de + 4.10 % en 2023, sans avoir recours au moindre bonus de rendement. Ce fonds euros est accessible via le contrat d’assurance-vie monosupport Placement-direct EURO+. Sans frais sur les versements, ce contrat EURO+ peut être considéré comme étant un des meilleurs plans épargne sans risque sur 2024. Son objectif de rendement pour 2024 devrait s’approcher des 5 % (non garanti, net des frais de gestion, brut des prélèvements sociaux et fiscaux).
À partir du 1er mars 2022, les Caf et les MSA assurent le versement automatique des pensions alimentaires lorsque des parents se séparent, sauf si ceux-ci s’y opposent conjointement. Cette réforme sociale et sociétale majeure s’appliquera en deux étapes : dès le 1er mars pour les jugements de divorces avec enfants et à compter du 1er janvier 2023 pour tous les autres types de séparations et divorces.
Les familles monoparentales représentent aujourd’hui près d’1 famille sur 4, contre 1 sur 10 en 1975. 700 000 familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté, soit 1 million d’enfants pauvres. Afin de protéger de manière durable les familles ayant souffert d’impayés de pension alimentaire et de les rétablir dans leur droit, le service public des pensions alimentaires va plus loin, passant d’une logique de recouvrement à une logique de prévention des impayés.
Depuis janvier 2017, les Caf et caisses de Msa pouvaient servir d’intermédiaires financiers pour verser la pension alimentaire. A compter d’octobre 2020, ce dispositif a été rendu accessible sur demande d’un des deux parents en cas d’impayé. En janvier 2021, cette possibilité avait été élargie aux parents qui n’avaient pas rencontré d’impayé. Au total, près de 75 000 couples séparés ont fait la demande. Simple, efficace, sécurisant et accessible à tous sans conditions de ressources , le service public des pensions alimentaires a pour objectifs d’éviter les conflits interpersonnels et les risques de précarisation économique grâce à des paiements réguliers. Il permet de lutter contre la précarité, contribue à rétablir un équilibre entre parents séparés et participe à l’égalité entre les femmes et les hommes.
Les Caf proposent en complément aux familles concernées par une séparation un accompagnement
global combinant le soutien financier et un parcours personnalisé et attentionné (information, conseil, orientation) afin de favoriser la coparentalité, la place de chaque parent et, au final le bien-être des enfants.
Pour pensions alimentaires fixées à compter du 1er mars 2022, les parents n’ont plus de demande à faire, ni auprès des professionnels de justice, ni auprès des Caf et caisses de Msa : les professionnels de justice transmettront directement de façon dématérialisée aux Caf et caisses de Msa les décisions fixant une pension alimentaire pour les enfants.
La mise en œuvre s’effectuera en 2 étapes :
au 1er mars 2022 pour environ 35 000 jugements de divorce avec enfants par an
au 1er janvier 2023 pour tous les autres titres exécutoires, soit annuellement environ 142 500 :
Pour les pensions fixées avant ces dates, les parents peuvent toujours faire une demande depuis le site www.pension-alimentaire.caf.fr ou www.pension-alimentaire.msa.fr.
Ce service public simple, efficace et sécurisant, permet le versement des pensions sans que les parents ne s’en occupent, avec à la clé, moins de conflits interpersonnels et de risques de précarisation économique grâce à des paiements réguliers.
L’intermédiation financière des Caf permet :
Si un impayé survient, le parent qui élève seul son enfant percevra l’allocation de soutien familial, d’environ 116€ par mois et par enfant, le temps que la pension soit recouvrée : ainsi, le parent qui a le droit de recevoir la pension ne peut jamais se retrouver sans ressource.
L’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), garante du bon versement des pensions alimentaires. L’ARIPA, service des caisses d’allocations familiales (Caf) et des caisses de mutualité sociale agricole
(Msa) créée en 2017, assure plusieurs missions :
Cependant, le système tel qu’il existait jusqu’à aujourd’hui ne permettait pas de régler toutes les situations problématiques.
Si l’ARIPA constituait une première étape fondamentale, il fallait aller plus loin dans les garanties offertes pour assurer le bon versement des pensions alimentaires, en mettant en place un nouveau service public de versement des pensions alimentaires.
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