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Votre vol a au moins 2 heures de retard ? Vous avez droit à une indemnisation !
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Sauf circonstances extraordinaires (conditions météorologiques, risques liés à la sécurité, grève, etc.), le passager qui subit un retard de plus de trois heures à l’arrivée, a les mêmes droits qu’en cas d’annulation notamment en terme d’indemnisation. En outre, la compagnie aérienne doit fournir au passager l’assistance nécessaire (rafraîchissements, restauration, téléphone, nuit d’hôtel, transport depuis l’aéroport jusqu’au lieu d’hébergement, etc.) dès que le retard au départ d’un vol atteint :
En cas de retard au départ d’au moins cinq heures, et seulement si le passager renonce à son voyage, ce dernier est en droit de :
En cas de surréservation (surbooking en anglais), les compagnies aériennes doivent rechercher des volontaires qui acceptent de renoncer à leur réservation en échange de certaines prestations, suivant des modalités à convenir entre les passagers concernés et le transporteur aérien effectif. Vous pouvez accepter, ou non, les conditions proposées par la compagnie.
Si vous n’êtes pas volontaire et que vous ne pouvez pas embarquer, vous avez droit à une indemnisation (entre 250 et 600 €) en fonction de la distance du vol et des retards subis avant le réacheminement. La compagnie aérienne doit également vous fournir l’assistance nécessaire : rafraîchissements, restauration, téléphone, nuit d’hôtel, transport depuis l’aéroport jusqu’au lieu d’hébergement, etc.
Si votre vol arrive au moins trois heures en retard, vous avez droit à l’indemnité prévue par le règlement européen n° 261/2004 du 11 février 2004 comme si le vol avait été annulé ou comme si vous aviez été refusé à l’embarquement. En effet, bien que l’hypothèse du simple retard ne soit pas visée dans le règlement européen, c’est ainsi que la Cour de justice européenne interprète le texte.
Le règlement européen s’applique seulement aux vols :
Il faut écrire après de la compagnie aérienne concernée, soit directement sur leur site, si le dispositif est en place, soit en adressant un courrier en recommandé avec avis de réception. Il faut éviter d’avoir recours à des sites de services, le plus souvent payant, ne servant à rien dans la résolution de vos soucis avec la compagnie concernée.
(vous pouvez copier/coller ce texte dans un éditeur de texte afin de le modifier)
Lettre recommandée avec avis de réception
Madame, Monsieur,
Le (date), j’ai voyagé sur le vol n° (…), qui devait me conduire de (départ) à (arrivée). L’arrivée était prévue à (horaire), mais elle n’a eu lieu qu’à (horaire), soit avec plus de trois heures de retard.
Je vous demande donc de me verser l’indemnité forfaitaire prévue par le règlement européen no 261/2004 du 11 février 2004 en cas d’annulation ou de refus d’embarquement.
Comme vous le savez sans doute, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que les indemnisations prévues par ce règlement étaient également dues en cas de retard (arrêt de la CJCE du 19 novembre 2009, affaires C-402/07 et C-432/07, et, encore récemment, arrêt de la CJUE du 23 octobre 2012, affaires C-581/10 et C-629/10).
(Le cas échéant) J’ai bien noté que ce retard était dû à une avarie de l’appareil. Comme il résulte de la même décision de la CJUE, les problèmes techniques entraînant l’annulation ou le retard d’un vol ne constituent pas des "circonstances extraordinaires" susceptibles d’écarter votre responsabilité (arrêt de la CJCE du 19 novembre 2009).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
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