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Comme attendu, le report de la mise en application des nouvelles règles de la distribution des contrats d’assurance-vie et non vie a été validé par le Parlement Européen hier. Ces nouvelles règles de la distribution des contrats ne seront au final qu’applicables qu’au 1er octobre 2018 et non au 23 février prochain. Report légitime, puisque que les directives de mise en oeuvre concrètes de cette mesure n’ont toujours pas été publiées. Elles ne devraient pas l’être avant janvier 2018, ce qui aurait laissé bien peu de temps aux assureurs et à tous les intermédiaires de s’adapter.
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Le Parlement européen a voté le report de la mise en application du 23 février au 1er octobre 2018 de la Directive sur la distribution d’assurance (DDA). La directive entrera bien en vigueur le 23 février 2018 prochain, mais sa mise en application est reportée.
« Le Parlement estime que le délai de transposition de la directive (UE) 2016/97 devrait être maintenu au 23 février 2018, mais demande à la Commission d’adopter une proposition législative fixant la date de mise en application au 1er octobre 2018 », est-il indiqué dans le texte de la décision mis en ligne sur le site du Parlement européen.
Le règlement délégué, l’équivalent au niveau européen de nos décrets d’application, ne sera publié qu’en janvier 2018. Cela aurait bien peu de temps aux professionnels du secteur de ’s’adapter. D’autrant plus que cette directive revoit de fonds en combles les règles de distribution des contrats d’assurance.
Non seulement, la DDA impose aux assureurs de nouvelles procédures de vérification de l’adaptation de leurs produits aux profils de leurs clients, mais elle impose également une transparence totale sur les rémunérations des intermédiaires. Ainsi, les courtiers et les CGP devront indiquer les commissions perçues sur chacun des contrats d’assurances vie et non vie proposés à leurs clients. Le devoir de conseil est également renforcé, avec notamment l’impact documentaire issu d’une autre directive, PRIIPS.
Une seule chose est certaine, le volume documentaire n’a pas fini d’être en hausse.
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