Hausse du SMIC au 1er janvier 2024 de +1.13%, soit +15,60 euros nets
La hausse du SMIC, concernant plus de 3 millions de salariés, sera de +1.13% au 1er janvier 2024.
Ce qui change poru les entreprises au 1er janvier 2024 : crédits d’impôts, aides financières électricité, montant net social sur les fiches de paie, SMIC...
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Ce qui change au 1er janvier 2024 pour les entreprises. Comme chaque année au 1er janvier, de nombreux changements concernent les règles en vigueur pour les entreprises. Voici les principales nouveautés pour l’année 2024.
Fiche de paie : affichage du montant net social. Le montant net social correspond au montant des ressources à déclarer pour avoir accès au revenu de solidarité active (RSA) et à la prime d’activité. Il figurera sur tous les bulletins de paie et apparaîtra progressivement sur les relevés de décompte des prestations sociales. Cette information doit obligatoirement être utilisée par les allocataires, à partir des revenus de janvier 2024 et déclarés en février 2024, chaque fois qu’elle est disponible, pour le renseignement de leurs déclarations.
Prolongation de l’aide à l’embauche des alternants. Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises qui recrutent des alternants (apprentis et jeunes en contrat de professionnalisation) peuvent bénéficier d’une aide allant jusqu’à 6 000 €. Cette aide est prolongée en 2024.
Évolution de la prime de partage de la valeur. La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 fait évoluer la prime de partage de la valeur (PPV). Désormais, la prime pourra être attribuée deux fois au cours d’une même année civile dans la limite des plafonds totaux d’exonération :
Au 1er janvier 2024, le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) augmente de 1,13 %. Il s’élève ainsi à 1 766,92 euros bruts par mois pour 35 heures hebdomadaires (décret n° 2023-1216 du 20 décembre 2023). Les nouveaux montants à partir du 1er janvier 2024 :
Maintien d’un bouclier tarifaire pour les TPE. Le 30 novembre 2023, Bruno Le Maire a annoncé que le dispositif de plafond de prix à 280€/MWh sera prolongé en 2024. Il sera étendu aux petits consommateurs professionnels ayant une puissance souscrite inférieure à 36 kVA. Cette aide est accessible à toutes les TPE ayant renouvelé ou souscrit leur contrat avant le 30 juin 2023.
Maintien de l’amortisseur électricité pour les TPE et PME : L’amortisseur électricité est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Le 30 novembre 2023 le Gouvernement a annoncé sa prorogation pour 2024. Cet amortisseur électricité sera maintenu avec une évolution des paramètres afin qu’il puisse mieux protéger les contrats à prix haut :
Il est destiné aux entreprises répondant à certains critères :
Guichet d’aide pour les ETI. Le Gouvernement a également annoncé la prolongation en 2024 d’un guichet ciblé pour les consommateurs professionnels qui ne sont pas éligibles à l’amortisseur et qui relèvent de la catégorie des entreprises de taille intermédiaire (ETI), sous réserve de la validation par la Commission européenne des conditions d’éligibilité de l’aide. Pour bénéficier de cette aide, les entreprises de taille intermédiaire devront remplir trois conditions :
Augmentation du seuil des aides de minimis. La Commission européenne a adopté le 13 décembre 2023 un nouveau règlement sur les aides de minimis qui porte à 300 000 euros le plafond des aides contre 200 000 euros auparavant. Le plafond des aides de minimis correspond au seuil d’aides d’État de faible montant qu’une entreprise peut recevoir sur trois exercices fiscaux glissants. Le règlement européen fixant les seuils est applicable jusqu’au 31 décembre 2030.
Procédure de traitement de sortie de crise. Réactivation de la procédure de traitement de sortie de crise. La loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 réintroduit la procédure de traitement de sortie de crise jusqu’au 21 novembre 2025. Cette procédure est destinée aux petites entreprises de moins de 20 salariés qui rencontrent des difficultés financières. Cette procédure est plus courte que la procédure de redressement judiciaire avec une période d’observation de trois mois.
Mise en place de la procédure de continuité du guichet unique. Les entreprises qui ont rencontré une difficulté grave pour réaliser une déclaration sur le guichet unique des formalités peuvent bénéficier de la procédure de continuité du guichet unique. Cette procédure dérogatoire est mise en œuvre du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Le guichet unique des formalités est depuis le 1er janvier 2023 l’unique point d’entrée des entreprises pour réaliser leurs formalités.
Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu. Le barème de l’impôt sur le revenu (IR) est revalorisé à hauteur de 4,8 % à partir du 1er janvier 2024, en application de la loi de finances pour 2024. La loi prévoit également, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2024, d’ajuster les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (PAS) en fonction de l’évolution du barème de l’IR.
Réévaluation du plafond de la Sécurité sociale. Le plafond de la Sécurité sociale (PASS) est réévalué de 5,4 % au 1er janvier 2024 avec un plafond mensuel fixé à 3 864 euros, soit un plafond annuel de 46 368 euros. Pour les employeurs, le PASS sert à calculer :
Suppression progressive de la CVAE. Déjà réduite de moitié en 2023, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est amenée à disparaître complètement d’ici 2027. Ce sera le cas dès 2024 pour plus de la moitié des entreprises redevables de la CVAE, avec la suppression de la cotisation minimum.
Prorogation de plusieurs dispositifs fiscaux zonés. Les entreprises qui s’implantent dans certaines zones du territoire français peuvent bénéficier d’allègements fiscaux. Les dispositifs suivants sont prorogés jusqu’à fin 2024 :
Instauration d’un niveau minimal d’imposition de 15 % sur les bénéfices. La loi de finances 2024 transpose en droit interne la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022. Un niveau minimal d’imposition de 15 % est instauré sur les bénéfices des groupes d’entreprises multinationales avec un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros. Ce nouvel impôt, dont les recettes seront collectées à partir de 2026, sera distinct de l’impôt sur les sociétés.
Évolution des tarifs des annonces légales. L’arrêté du 14 décembre 2023 actualise les tarifications forfaitaires et les tarifs au caractère pour les annonces judiciaires et légales pour l’année 2024. Depuis le 1er janvier 2024, les tarifs forfaitaires en vigueur en France métropolitaine s’appliquent aussi en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna.
Création du crédit d’impôt « investissement industries vertes » (CI3V). Présenté dans le cadre de la loi industrie verte, ce nouveau crédit d’impôt doit permettre aux entreprises de réaliser de nouveaux projets industriels dans quatre filières clés de la transition énergétique :
Renforcement du malus écologique. La loi de finances pour 2024 durcit la fiscalité applicable aux véhicules les plus polluants avec :
Versement mobilité : de nouveaux taux. Le versement mobilité est une contribution due par les employeurs qui embauchent plus de 10 salariés et permettant de financer les transports en commun. Au 1er janvier 2024, le champ d’application et le taux de versement mobilité évoluent.
À compter du 1er janvier 2024, conformément au droit européen et à la loi antigaspillage de 2020, le tri des biodéchets est généralisé et concerne dorénavant tous les professionnels. Le tri des biodéchets contribue activement à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Sont concernés :
Assurance automobile : fin de la carte verte. À compter du 1er avril 2024, la carte verte disparaitra pour l’ensemble des véhicules immatriculés. L’assurance auto restera bien obligatoire. La preuve de l’assurance sera désormais rapportée par la consultation du Fichier des Véhicules Assurés (FVA) qui compile l’ensemble des contrats d’assurance automobile « au tiers » sur le territoire français. Ce fichier est accessible aux forces de l’ordre.
Renforcement du contrôle des investissements étrangers. Pour continuer à protéger les entreprises et les technologies clefs, le cadre du contrôle des investissements étrangers en France (IEF) est renforcé au 1er janvier 2024. Afin de protéger les sociétés françaises cotées exerçant une activité sensible, la mesure de contrôle du franchissement du seuil de 10 % des droits de vote par un investisseur extra-européen dans une société cotée est définitivement pérennisée. Cette mesure avait été introduite dans le contexte de la crise sanitaire.
Le champ de contrôle est étendu. Ainsi au 1er janvier 2024 :
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