FranceTransactions.com
L’acte de vente d’un logement neuf ou ancien pourra être signé à distance au moyen de la signature électronique recueillie par le notaire sur tout le territoire, en vertu d’une dérogation qui durera jusqu’à un mois après la fin de l’urgence sanitaire, selon un décret paru au Journal officiel.
Attestation de déplacement numériqueAttestation déplacement / attestation de sortieCoronavirus - Covid19Fiscalité
Publié le par FranceTransactions.com (avec AFP)Le fonds en euros EURO+ proposé par Swiss Life a publié une performance annualisée de + 4.10 % en 2023, sans bonus de rendement ni autre artifice marketing. Accessible via le contrat d’assurance-vie monosupport Placement-direct EURO+. Sans frais sur les versements, seulement 0.60% de frais de gestion, ce contrat EURO+ peut être considéré comme étant un des meilleurs plans épargne sans risque. Le portefeuille obligataire du fonds EURO+ affichait un rendement actuariel de 5.56% à fin 2023 !.
Alors que les visites sont proscrites, confinement oblige, les transactions immobilières, convenues avant le 16 mars, début du confinement, n’avancent pas. La gouvernement avait promis une solution à ce problème de blocage des transactions immobilières. Il n’est pas permis aux études notariales de recevoir du public. La signature à distance n’étant pas autorisée pour les actes notariés, une solution a été, temporairement, trouvée. La signature électronique, tout comme la signature à distance, sont désormais autorisées, le temps de la période de confinement.
Ce décret du 3 avril publié samedi au Jounal Officiel permet aux notaires d’"établir un acte notarié sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes ni représentées". "Ce décret permet de déroger de façon temporaire à l’exigence de la présence physique chez le notaire pour la réalisation des actes notariés", précisent dimanche le ministère de la Justice et celui de la Cohésion des territoires dans un communiqué.
Cela concerne "les ventes dans le neuf comme dans l’ancien" et ce "jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire", indique ainsi le gouvernement. L’objectif est d’assurer "la continuité de l’activité notariale, notamment les achats immobiliers des Français, tout en sécurisant le caractère authentique des actes dans le respect des consignes sanitaires de distanciation sociale" en vigueur pour maitriser l’épidémie de Covid-19, conclut-il.
| TOP | OFFRES | DÉTAILS | EN SAVOIR + |
|---|---|---|---|
| 🥇 1 |  | Livret Distingo Taux boosté de 4.00% brut, pendant 6 quinzaines. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥈 2 |  | Livret RENTABILIS Monabanq Taux boosté de 3.00% brut, pendant 12 quinzaines. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥉 3 |  | Super Livret Placement-direct Taux boosté de 4.00% brut, pendant 4 quinzaines. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| Les offres promotionnelles sont soumises à conditions. | |||
Alors que la hausse des frais de notaire fait de nouveau l’actualité, il faut bien faire la part des choses. Derrière cette notion de frais de notaires, se cachent en réalité toute une panoplie de (...)
Depuis le 1er mars 2020, le tarif des actes notariés, réglementés, a baissé en moyenne de -1.90%. Une bonne nouvelle qu’il convient toutefois de relativiser, car cela ne représentera que quelques (...)
Le gouvernement a assuré mardi qu’il était en train de résoudre un conflit entre une partie des professionnels immobiliers et les notaires, ces derniers étant accusés de bloquer des transactions à (...)
Sans surprise, la récession va pousser les taux des crédits immobiliers à la hausse, amorçant ainsi la fin de l’euphorie immobilière. Le marché immobilier est à l’arrêt, et le retournement tant attendu (...)
De combien vont baisser les prix de l’immobilier en 2020 ? Les notaires annoncent entre -10 et -15%. La bulle immobilière portant sur les logements étant de l’ordre de 15 à 20% à fin 2019, le marché (...)
L’Autorité de la concurrence annonce vouloir tenir compte des effets économiques de la crise du coronavirus pour gérer la suite de l’ouverture de la profession de notaires. Elle annonce qu’elle (...)
Crédit Agricole Immobilier devient le 1er acteur du Property Management institutionnel en France en chiffre d’affaires.
La trêve hivernale suspend du vendredi 1er novembre 2024 au 1er avril 2025 l’expulsion d’un locataire, notamment pour cause d’impayés successifs.
Le dispositif d’incitation fiscale Pinel, dont la fin est programmée pour ce 31 décembre 2024, est soupçonné de contribuer à maintenir les prix artificiellement élevés dans l’immobilier neuf, plus d’un (...)
FranceTransactions.com : 1er guide indépendant de l'épargne de France, en ligne depuis 23 ans.
