FranceTransactions.com
La requête de l’UNPI et de la Chambre nationale des propriétaires contre l’encadrement des loyers notamment à Paris ainsi qu’à Lille a été rejetée par le Conseil d’État.
Encadrement des loyersImmobilier à LilleImmobilier à ParisImmobilier locatifPlafond loyers
Publié le par Denis LapalusLe fonds en euros EURO+ proposé par Swiss Life a publié une performance annualisée de + 4.10 % en 2023, sans bonus de rendement ni autre artifice marketing. Accessible via le contrat d’assurance-vie monosupport Placement-direct EURO+. Sans frais sur les versements, seulement 0.60% de frais de gestion, ce contrat EURO+ peut être considéré comme étant un des meilleurs plans épargne sans risque. Le portefeuille obligataire du fonds EURO+ affichait un rendement actuariel de 5.56% à fin 2023 !.
À Paris et partout où l’encadrement des loyers est en vigueur, les plafonds de loyers resteront en application. Le Conseil d’État a rejeté plusieurs recours visant à faire annuler l’encadrement des loyers appliqué à Paris, en région parisienne et à Lille, que l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) et la Chambre nationale des propriétaires contestaient. « La requête de l’UNPI et de la Chambre nationale des propriétaires est rejetée », a conclu la plus haute juridiction administrative, dans une décision rendue mardi, que l’AFP a pu consulter mercredi.
Ainsi Le Parisien souligne que l’adjoint à la maire de Paris chargé du logement, Ian Brossat, s’est félicité sur Twitter de cette décision, qu’il a saluée comme une « victoire » : « Une bonne nouvelle pour les locataires qui en ont assez des loyers trop chers. Nous allons nous atteler à mieux le faire respecter. »
Victoire ! Le Conseil d'État vient de rejeter le recours de l'UNPI visant à faire annuler l'encadrement des loyers à Paris.
Une bonne nouvelle pour les locataires qui en ont assez des loyers trop chers.
Nous allons nous atteler à mieux le faire respecter.
— Ian Brossat (@IanBrossat) May 10, 2022
Dans les territoires où l’encadrement des loyers s’applique, les professionnels de l’immobilier doivent mentionner dans leurs annonces le loyer maximum autorisé pour chaque bien – fixé par la préfecture selon différentes caractéristiques, il ne peut être dépassé que grâce à un « complément de loyer » devant être justifié par un aspect exceptionnel du bien. L’encadrement des loyers a d’abord concerné uniquement Paris et Lille, avant d’être étendu à 18 villes de Seine-Saint-Denis en banlieue parisienne ainsi qu’aux métropoles de Bordeaux, Montpellier et Lyon notamment.
L’UNPI et la Chambre nationale des propriétaires avaient demandé au Conseil d’État d’annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 12 avril 2019 fixant le périmètre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement des loyers prévu à l’article 140 de la loi du 23 novembre 2018. Trois autres requêtes examinées par le Conseil d’État, également rejetées, visaient l’encadrement des loyers à Lille et la définition de deux périmètres où s’applique l’encadrement des loyers en région parisienne.
| TOP | OFFRES | DÉTAILS | EN SAVOIR + |
|---|---|---|---|
| 🥇 1 |  | Livret Distingo Taux boosté de 4.00% brut, pendant 6 quinzaines. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥈 2 |  | Livret RENTABILIS Monabanq Taux boosté de 3.00% brut, pendant 12 quinzaines. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥉 3 |  | Super Livret Placement-direct Taux boosté de 4.00% brut, pendant 4 quinzaines. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| Les offres promotionnelles sont soumises à conditions. | |||
Le groupe immobilier Century 21 est visé par une plainte de l’association de défense des consommateurs CLCV, a déclaré mardi celle-ci, accusant le réseau d’agences de diffuser des annonces ne respectant (...)
Dès février 2021, le contrôle du plafonnement des loyers sur Paris va s’intensifier. Depuis juillet 2020, trop de propriétaires ne respectent pas les nouveaux plafonds de loyers, notamment sur les (...)
Après Paris et Lille, les villes de Bordeaux, Lyon, Villeurbanne, Grenoble et Montpellier, ainsi que plusieurs intercommunalités de région parisienne se sont portées candidates pour encadrer les (...)
Lille remplissait bien les critères définis par la loi Alur pour mettre en place l’encadrement des loyers en 2017, juge la Cour administrative d’appel de Douai dans un arrêt communiqué vendredi, qui (...)
Les loyers privés parisiens vont être encadrés à partir du 1er juillet, pour une durée expérimentale de cinq années, et les bailleurs qui refuseront de se mettre en conformité seront sanctionnés par des (...)
L’encadrement des loyers à Paris s’est traduit au second semestre 2019 par une baisse moyenne de 3% des loyers de relocation, qui étaient trop élevés, a annoncé mardi l’observatoire de (...)
Stoppée fin 2017, la mesure de plafonnement des loyers revient en force en 2019. Paris et Lille étaient alors les deux villes test pour cette mesure. Le gouvernement remet en place cette mesure en (...)
La CLCV a rendu sa copie concernant son enquête annuelle sur l’encadrement des loyers. Encore une mention peut mieux faire...
Pas d’emballement ! La justice a retoqué l’encadrement des loyers sur Paris, mais uniquement pour les baux signés sur la période allant du 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020. Décision motivée (...)
Crédit Agricole Immobilier devient le 1er acteur du Property Management institutionnel en France en chiffre d’affaires.
La trêve hivernale suspend du vendredi 1er novembre 2024 au 1er avril 2025 l’expulsion d’un locataire, notamment pour cause d’impayés successifs.
Le dispositif d’incitation fiscale Pinel, dont la fin est programmée pour ce 31 décembre 2024, est soupçonné de contribuer à maintenir les prix artificiellement élevés dans l’immobilier neuf, plus d’un (...)
FranceTransactions.com : 1er guide indépendant de l'épargne de France, en ligne depuis 23 ans.
