FranceTransactions.com
La requête de l’UNPI et de la Chambre nationale des propriétaires contre l’encadrement des loyers notamment à Paris ainsi qu’à Lille a été rejetée par le Conseil d’État.
Encadrement des loyersImmobilier à LilleImmobilier à ParisImmobilier locatifPlafond loyers
Publié le par Denis LapalusPlacez votre argent sans risque ! Sans changer de banque, sans avoir à ouvrir un compte courant Monabanq, le compte rémunéré Rentabilis Monabanq (Crédit Mutuel Alliance Fédérale) est sans contrainte. Totalement gratuit. Le taux proposé est de 5 % brut durant 3 mois, jusqu’à 150.000 € de dépôt. Taux standard de 2 % brut. Totale liberté pour votre capital. Calcul des intérêts au jour le jour. Offre à saisir jusqu’au 30 avril 2024 inclus.
À Paris et partout où l’encadrement des loyers est en vigueur, les plafonds de loyers resteront en application. Le Conseil d’État a rejeté plusieurs recours visant à faire annuler l’encadrement des loyers appliqué à Paris, en région parisienne et à Lille, que l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) et la Chambre nationale des propriétaires contestaient. « La requête de l’UNPI et de la Chambre nationale des propriétaires est rejetée », a conclu la plus haute juridiction administrative, dans une décision rendue mardi, que l’AFP a pu consulter mercredi.
Ainsi Le Parisien souligne que l’adjoint à la maire de Paris chargé du logement, Ian Brossat, s’est félicité sur Twitter de cette décision, qu’il a saluée comme une « victoire » : « Une bonne nouvelle pour les locataires qui en ont assez des loyers trop chers. Nous allons nous atteler à mieux le faire respecter. »
Victoire ! Le Conseil d'État vient de rejeter le recours de l'UNPI visant à faire annuler l'encadrement des loyers à Paris.
Une bonne nouvelle pour les locataires qui en ont assez des loyers trop chers.
Nous allons nous atteler à mieux le faire respecter.
— Ian Brossat (@IanBrossat) May 10, 2022
Dans les territoires où l’encadrement des loyers s’applique, les professionnels de l’immobilier doivent mentionner dans leurs annonces le loyer maximum autorisé pour chaque bien – fixé par la préfecture selon différentes caractéristiques, il ne peut être dépassé que grâce à un « complément de loyer » devant être justifié par un aspect exceptionnel du bien. L’encadrement des loyers a d’abord concerné uniquement Paris et Lille, avant d’être étendu à 18 villes de Seine-Saint-Denis en banlieue parisienne ainsi qu’aux métropoles de Bordeaux, Montpellier et Lyon notamment.
L’UNPI et la Chambre nationale des propriétaires avaient demandé au Conseil d’État d’annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 12 avril 2019 fixant le périmètre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement des loyers prévu à l’article 140 de la loi du 23 novembre 2018. Trois autres requêtes examinées par le Conseil d’État, également rejetées, visaient l’encadrement des loyers à Lille et la définition de deux périmètres où s’applique l’encadrement des loyers en région parisienne.
| TOP | OFFRES | DÉTAILS | EN SAVOIR + |
|---|---|---|---|
| 🥇 1 |  | Livret RENTABILIS Monabanq Taux boosté de 5.00% brut, pendant 6 quinzaines. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥈 2 |  | Livret + Taux boosté de 5.50% brut, pendant 8 quinzaines. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥉 3 |  | Livret Hello + Taux boosté de 3.50% brut, pendant 24 quinzaines. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| Les offres promotionnelles sont soumises à conditions. | |||
Le groupe immobilier Century 21 est visé par une plainte de l’association de défense des consommateurs CLCV, a déclaré mardi celle-ci, accusant le réseau d’agences de diffuser des annonces ne respectant (...)
Dès février 2021, le contrôle du plafonnement des loyers sur Paris va s’intensifier. Depuis juillet 2020, trop de propriétaires ne respectent pas les nouveaux plafonds de loyers, notamment sur les (...)
Après Paris et Lille, les villes de Bordeaux, Lyon, Villeurbanne, Grenoble et Montpellier, ainsi que plusieurs intercommunalités de région parisienne se sont portées candidates pour encadrer les (...)
NOUVEAUTÉ ! A partir du lundi 1er avril 2024 au matin, les expulsions locatives sont autorisées à reprendre, la trêve hivernale prenant fin.
NOUVEAUTÉ ! La crise immobilière en France semble bien timorée par rapport à celle actuellement en cours en Allemagne. La baisse des prix est double, le secteur du BTP allemand fait face à une crise (...)
Au 1er avril et jusqu’au 30 juin 2024, le seuil de l’usure pour les crédits immobiliers de 20 ans et plus est de 6,39 %.