Notifications FranceTransactions.com
Pour ne rien rater de l'actualité des placements épargne, inscrivez-vous à nos notifications.

Encadrement des loyers sur Paris retoqué uniquement pour les baux signés entre 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020

Pas d’emballement ! La justice a retoqué l’encadrement des loyers sur Paris, mais uniquement pour les baux signés sur la période allant du 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020. Décision motivée uniquement pour vice de procédure et non pas sur le fond de la mesure de l’encadrement des loyers.

Encadrement des loyers sur Paris retoqué uniquement pour les baux signés entre 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020 © FranceTransactions.com/stock.adobe.com

Publié le
Annonce

EURO+, le fonds euros à suivre

Le fonds en euros EURO+ proposé par Swiss Life a publié une performance annualisée de + 4.10 % en 2023, sans bonus de rendement ni autre artifice marketing. Accessible via le contrat d’assurance-vie monosupport Placement-direct EURO+. Sans frais sur les versements, seulement 0.60% de frais de gestion, ce contrat EURO+ peut être considéré comme étant un des meilleurs plans épargne sans risque. Le portefeuille obligataire du fonds EURO+ affichait un rendement actuariel de 5.56% à fin 2023 !.

➡️ DÉCOUVRIR LE FONDS EURO+

Tout çà pour çà ? Des années de procédures en justice pour un tel résultat ? Le tribunal administratif de Paris a annulé, vendredi 8 juillet, l’encadrement des loyers dans la capitale pour les baux conclus uniquement entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020. L’UNPI s’est réjoui de cette décision. Toutefois, cette victoire est donc toute relative.

👉 🛂 Encadrement des loyers sur Paris : nouveaux plafonds non respectés, contrôles renforcés

Encadrement des loyers sur Paris retoqué uniquement pour certains baux

L’UNPI, l’union nationale des propriétaires immobiliers avait saisi la justice, depuis plusieurs années. En mai dernier, le Conseil d’État avait rejeté une précédente demande d’annulation formulée par l’UNPI. C’est cette fois-ci une victoire pour l’organisation, mais à relativiser. D’une part parce que le tribunal n’a annulé le dispositif que pour les baux conclus entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020, dans le cadre d’une expérimentation de l’encadrement. D’autre part, ce n’est pas pour une illégalité de la mesure, mais pour des questions de forme, que le tribunal a statué en ce sens.

👉 Hausse des APL de +3.5%, une maigre compensation face à la hausse de 3.5% des loyers

L’arrêté de 2019 produit par le préfet « ne comprend pas d’analyse de la structuration du marché locatif sur le territoire de la commune de Paris après l’année 2017 qui permettrait de déterminer de façon suffisamment précise les catégories de logement et les secteurs géographiques pour y fixer le loyer de référence  », ont relevé les juges. Ils ont également noté que le rapport de l’Observatoire local des loyers produit avait été publié après la parution de l’arrêté. « Il ne ressort pas des pièces du dossier que l’OLAP aurait constaté la structuration du marché locatif parisien avant que le préfet ne prenne l’arrêté attaqué  », précise donc le jugement, qui retient un vice de procédure. Les mêmes arrêtés pris pour les années 2020 et 2021 n’ont donc pas été retoqués.

Dans le communiqué de presse, le président de l’UNPI, Christophe Demerson, a néanmoins salué dans cette décision “une bonne nouvelle. Elle appuie le combat que nous menons depuis plusieurs années et révèle au grand jour les dérives juridiques mises en place”. L’association juge que “les conséquences de l’encadrement des loyers sont toxiques à court, moyen et long terme pour le marché de l’immobilier, et pour l’accès au logement”. Selon elle : “Dans le contexte actuel d’inflation avec le plafonnement de l’indice de référence des loyers et de pénurie de l’offre locative, ce dispositif réduit encore plus l’offre de logements disponibles”.

Notre sélection des 3 meilleures offres de livrets épargne

TOPOFFRESDÉTAILSEN SAVOIR +
🥇 1LIVRET DISTINGOLivret Distingo Taux boosté de 4.00% brut, pendant 6 quinzaines. 👉 EN SAVOIR PLUS
🥈 2MONABANQ RENTABILISLivret RENTABILIS Monabanq Taux boosté de 3.00% brut, pendant 12 quinzaines. 👉 EN SAVOIR PLUS
🥉 3SUPER LIVRET PLACEMENT-DIRECTSuper Livret Placement-direct Taux boosté de 4.00% brut, pendant 4 quinzaines. 👉 EN SAVOIR PLUS
Les offres promotionnelles sont soumises à conditions.

📧 Newsletter FranceTransactions.com

👉 Abonnez vous à notre lettre quotidienne. Plus de 90.000 lecteurs font confiance à la newsletter de FranceTransactions.com pour mieux être informés sur l’épargne et les placements. Lettre gratuite, sans engagement, sans spam, dont le lien de désabonnement est présent sur chaque envoi en bas du courriel. Recevez tous les jours, dès 9 heures du matin, les infos qui comptent pour votre épargne.

Une question, un commentaire?

💬 Réagir à cet article Encadrement des loyers (...) Publiez votre commentaire ou posez votre question...

Sur le même sujet

Encadrement des loyers sur Paris : à lire également

FranceTransactions.com : 1er guide indépendant de l'épargne de France, en ligne depuis 23 ans.
Téléchargez App Mon épargne sur App Store Téléchargez App Mon épargne sur Google Play
Les articles et commentaires publiés sur le guide, tout comme les opinions personnelles publiées sur FranceTransactions.com ne sont aucunement des conseils en investissement au sens des articles L. 321-1 et D. 321-1 du Code Monétaire et Financier. L'activité de conseil en investissements financiers est réglementée. Afin d'être conseillé personnellement, un conseiller en gestion de patrimoine, indépendant ou non-indépendant, est à consulter.