FranceTransactions.com
Les nouveaux loyers de référence qui s’appliquent aux baux signés à partir du 1er juillet 2020 sont publiés. L’encadrement des loyers concernant les logements meublés et non meublés du parc locatif privé parisien est en vigueur dans la capitale, depuis le 1er juillet 2019.
Encadrement des loyersImmobilier locatifPlafond loyers
Publié le par Denis Lapalus , mis à jour leLe fonds en euros EURO+ proposé par Swiss Life a publié une performance annualisée de + 4.10 % en 2023, sans bonus de rendement ni autre artifice marketing. Accessible via le contrat d’assurance-vie monosupport Placement-direct EURO+. Sans frais sur les versements, seulement 0.60% de frais de gestion, ce contrat EURO+ peut être considéré comme étant un des meilleurs plans épargne sans risque. Le portefeuille obligataire du fonds EURO+ affichait un rendement actuariel de 5.56% à fin 2023 !.
Pour rappel, le montant des loyers sont encadrés à Paris depuis 2019, tout comme à Lille. Un arrêté préfectoral publie chaque année les nouveaux plafonds de loyers. Le non respect du plafond est sanctionné par une amende allant de 5.000€ pour un particulier à 15.000€ pour une personne morale (agence immobilière, société foncière).
Cet arrêté préfectoral publié le 4 juin 2020 fixe sur l’intégralité de la ville de Paris les montants des loyers de référence, des loyers de référence majoré et des loyers de référence minoré (prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logements et par secteur géographique). Pour connaître concrètement les prix des loyers privés sur Paris, il vous suffit de consulter la carte interactive répertoriant l’ensemble des quartiers en renseignant :
Carte interactive mise à disposition par la ville de Paris (Paris.fr).
À titre d’exemple, pour un 2 pièces non meublé dans un immeuble d’avant 1946, le loyer de référence est de :
Le loyer (hors charges) des logements mis en location, dit loyer de base, ne peut excéder le niveau du loyer de référence majoré. En dessous du niveau de loyer de référence majoré, le loyer reste fixé librement. Un coefficient de majoration est appliqué pour les meublés. Ce coefficient de majoration du plafond des loyers pour les logements en meublé est de 13%.
Un complément de loyer est possible. Le loyer de référence majoré peut être augmenté d’un complément de loyer pour les logements justifiant de caractéristiques de localisation ou de confort déterminantes, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.
D’après la CLCV, le taux de loyers excédant le plafond serait de 16%. Le dépassement est de l’ordre de 150 euros, en moyenne. Pour les studios, cette moyenne est de 120 euros.
En cas de désaccord ou à défaut de réponse du cocontractant saisi quatre mois avant le terme du contrat, l’une ou l’autre des parties peut saisir la commission départementale de conciliation (CDC). À défaut d’accord constaté par la CDC, le juge d’instance peut être saisi avant le terme du contrat.
Le locataire peut également contester le complément de loyer en saisissant la commission départementale de conciliation dans un délai de 3 mois à compter de la signature du bail. En l’absence de conciliation, le locataire dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception de l’avis de la commission pour saisir le juge d’une demande en annulation ou en diminution du complément de loyer.
Saisir la Commission Départementale de Conciliation de Paris
| TOP | OFFRES | DÉTAILS | EN SAVOIR + |
|---|---|---|---|
| 🥇 1 |  | RENTABILIS Monabanq Taux boosté de 3.00% brut, pendant 12 quinzaines. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥈 2 |  | Livret + Taux boosté de 4.00% brut, pendant 8 quinzaines. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥉 3 |  | EASY SAVINGS Taux boosté de 3.36% brut, pendant 10 quinzaines. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| Les offres promotionnelles sont soumises à conditions. | |||
Les loyers privés parisiens vont être encadrés à partir du 1er juillet, pour une durée expérimentale de cinq années, et les bailleurs qui refuseront de se mettre en conformité seront sanctionnés par des (...)
Stoppée fin 2017, la mesure de plafonnement des loyers revient en force en 2019. Paris et Lille étaient alors les deux villes test pour cette mesure. Le gouvernement remet en place cette mesure en (...)
Lille remplissait bien les critères définis par la loi Alur pour mettre en place l’encadrement des loyers en 2017, juge la Cour administrative d’appel de Douai dans un arrêt communiqué vendredi, qui (...)
Après Paris et Lille, Lyon va expérimenter l’encadrement des loyers : le conseil de la métropole doit autoriser lundi son président Bruno Bernard (EELV) à déposer un dossier en ce sens auprès de l’Etat, (...)
Après Paris et Lille, les villes de Bordeaux, Lyon, Villeurbanne, Grenoble et Montpellier, ainsi que plusieurs intercommunalités de région parisienne se sont portées candidates pour encadrer les (...)
Dès février 2021, le contrôle du plafonnement des loyers sur Paris va s’intensifier. Depuis juillet 2020, trop de propriétaires ne respectent pas les nouveaux plafonds de loyers, notamment sur les (...)
Meilleurs Agents a lancé un nouvel outil d’estimation du prix de biens immobiliers, comportant également une estimation du loyer. Retour d’expérience.
Chaque année, les plafonds de loyers sur Paris sont réévalués pour la période allant du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante. Ces nouveaux plafonds de loyer de référence applicables aux (...)
Le taux des crédits immobiliers est en baisse, et pourtant le coût relatif moyen des crédits augmente de nouveau.
Darwin, société de gestion récente, annonce le lancement de son premier fonds, Darwin RE01, une SCPI multisectorielle, pan-européenne, 100% digitale et à (...)
Le courtier en produits financiers Linxea distribue également désormais la SCPI IROKO Zen.
FranceTransactions.com : 1er guide indépendant de l'épargne de France, en ligne depuis 23 ans.
