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Les nouveaux loyers de référence qui s’appliquent aux baux signés à partir du 1er juillet 2020 sont publiés. L’encadrement des loyers concernant les logements meublés et non meublés du parc locatif privé parisien est en vigueur dans la capitale, depuis le 1er juillet 2019.
Encadrement des loyersImmobilier locatifPlafond loyers
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Pour rappel, le montant des loyers sont encadrés à Paris depuis 2019, tout comme à Lille. Un arrêté préfectoral publie chaque année les nouveaux plafonds de loyers. Le non respect du plafond est sanctionné par une amende allant de 5.000€ pour un particulier à 15.000€ pour une personne morale (agence immobilière, société foncière).
Cet arrêté préfectoral publié le 4 juin 2020 fixe sur l’intégralité de la ville de Paris les montants des loyers de référence, des loyers de référence majoré et des loyers de référence minoré (prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logements et par secteur géographique). Pour connaître concrètement les prix des loyers privés sur Paris, il vous suffit de consulter la carte interactive répertoriant l’ensemble des quartiers en renseignant :
Carte interactive mise à disposition par la ville de Paris (Paris.fr).
À titre d’exemple, pour un 2 pièces non meublé dans un immeuble d’avant 1946, le loyer de référence est de :
Le loyer (hors charges) des logements mis en location, dit loyer de base, ne peut excéder le niveau du loyer de référence majoré. En dessous du niveau de loyer de référence majoré, le loyer reste fixé librement. Un coefficient de majoration est appliqué pour les meublés. Ce coefficient de majoration du plafond des loyers pour les logements en meublé est de 13%.
Un complément de loyer est possible. Le loyer de référence majoré peut être augmenté d’un complément de loyer pour les logements justifiant de caractéristiques de localisation ou de confort déterminantes, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.
D’après la CLCV, le taux de loyers excédant le plafond serait de 16%. Le dépassement est de l’ordre de 150 euros, en moyenne. Pour les studios, cette moyenne est de 120 euros.
En cas de désaccord ou à défaut de réponse du cocontractant saisi quatre mois avant le terme du contrat, l’une ou l’autre des parties peut saisir la commission départementale de conciliation (CDC). À défaut d’accord constaté par la CDC, le juge d’instance peut être saisi avant le terme du contrat.
Le locataire peut également contester le complément de loyer en saisissant la commission départementale de conciliation dans un délai de 3 mois à compter de la signature du bail. En l’absence de conciliation, le locataire dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception de l’avis de la commission pour saisir le juge d’une demande en annulation ou en diminution du complément de loyer.
Saisir la Commission Départementale de Conciliation de Paris
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