![Mariage : comment bien choisir son régime matrimonial ? Mariage : comment bien choisir son régime matrimonial ?](local/adapt-img/1300/10x/IMG/arton7083.jpg?1668647073)
Mariage : comment bien choisir son régime matrimonial ?
Comment bien choisir son régime matrimonial ? Détails des différents régimes, leurs avantages et leurs inconvénients. Si c’est le grand amour, c’est pour toujours, alors autant bien (...)
La maison construite pendant le mariage avec de l’argent commun sur un terrain qui n’appartient qu’à l’un des époux n’est pas un bien commun, selon la Cour de cassation
droit immobilierDroitsFamillemariage communauté de biens
Publié le par FranceTransactions.com (avec AFP)Le fonds en euros EURO+ proposé par Swiss Life a publié une performance annualisée remarquable de + 4.10 % en 2023, sans avoir recours au moindre bonus de rendement. Ce fonds euros est accessible via le contrat d’assurance-vie monosupport Placement-direct EURO+. Sans frais sur les versements, sans contrainte de versement sur les unités de compte, 0.60% de frais de gestion, ce contrat EURO+ peut être considéré comme étant un des meilleurs plans épargne sans risque sur 2024. Son objectif de rendement pour 2024 devrait s’approcher des 5 % (non garanti, net des frais de gestion, brut des prélèvements sociaux et fiscaux). Le portefeuille obligataire du fonds EURO+ affichait un rendement actuariel de 5.56% à fin 2023.
La maison construite pendant le mariage avec de l’argent commun sur un terrain qui n’appartient qu’à l’un des époux n’est pas un bien commun, selon la Cour de cassation, mais un bien propre au conjoint propriétaire du terrain.
Les biens propres sont ceux qui appartiennent exclusivement à un époux, parce qu’il les détenait avant le mariage ou les a par exemple reçus par successiondurant le mariage, alors que les biens communs sont les biens acquis pendant le mariage.
Au moment du divorce, la valeur de la maison ne sera donc pas partagée en deux, ajoute la Cour, mais l’époux non propriétaire sera dédommagé par un calcul plus difficile et beaucoup moins avantageux pour lui.
L’époux propriétaire du terrain et de la maison ne dédommagera pas l’autre en fonction de la valeur de la maison, mais en fonction de la plus-value apportée à son terrain par la proportion de la construction payée par l’argent commun.
Ce calcul compliqué risque d’aboutir à un résultat très différent et très inférieur à ce que donnerait la simple division par deux de la valeur de la maison.
Le principe est fondé sur deux articles du code civil. L’un déclare que "la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous" et l’autre énonce que l’accessoire d’un bien propre est lui aussi un bien propre, ce qui est le cas de la maison sur le terrain.
(Cass. Civ 1, 26.9.2012, N° 985).
TOP | OFFRES | DÉTAILS | EN SAVOIR + |
---|---|---|---|
🥇 1 | ![]() | Lucya Cardif (CARDIF ASSURANCE VIE) 200€ offerts pour 5.000€ versés. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
🥈 2 | ![]() | Carac Épargne Patrimoine (CARAC) Jusqu'à 500€ offerts (sous conditions). | 👉 EN SAVOIR PLUS |
🥉 3 | ![]() | Placement Direct Vie (SWISS LIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE) Jusqu'à 600€ offerts pour 2.000€ versés. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
Les offres promotionnelles sont soumises à conditions. |
Comment bien choisir son régime matrimonial ? Détails des différents régimes, leurs avantages et leurs inconvénients. Si c’est le grand amour, c’est pour toujours, alors autant bien (...)
L’amour, toujours l’amour. Mais le mariage a un prix. Et il n’est pas anodin. Le prix moyen d’un mariage, voyage de noces inclus, avoisine les 15.000€. Et encore, les Français estiment que pour un (...)
Initiée depuis le début d’année, la baisse des taux des crédits immobiliers se poursuit, mais au ralenti.
Selon l’Observatoire Crédit Logement, le taux moyen des crédits immobiliers ressort à 3.99 % en février 2024. Le coût relatif d’un crédit immobilier reste au-delà des 4 années de revenus, toujours très (...)
Au mois de mars 2024, la baisse des grilles de taux de crédits immobiliers n’évolue que peu sensiblement à la baisse : 10 points de base, largement insuffisante pour relancer le (...)