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Taux d’usure applicables du 1er juillet au 30 septembre 2020

Le taux d’usure est le taux maximal au-delà duquel une banque n’a pas le droit d’accorder un crédit. Si les courtiers en crédits immobiliers et les banques voient ces taux d’usure comme des contraintes leur faisant perdre de nombreuses affaires, il faut comprendre qu’il s’agit d’une mesure de protection pour les emprunteurs.

Taux d’usure © FranceTransactions.com/stock.adobe.com

Publié le , mis à jour le
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Afin de protéger les emprunteurs et d’interdire l’octroi de prêt à des conditions « hors marché », il existe un « taux de l’usure » au-delà duquel il est interdit pour un établissement de prêter sous peine de subir des poursuites judiciaires. Chaque trimestre, la Banque de France collecte auprès d’un large échantillon d’établissements de crédit les taux effectifs moyens pratiqués des différentes catégories de prêts pour lesquelles sont calculés les seuils de l’usure. Ces taux, augmentés d’un tiers, établissent les seuils de l’usure correspondants, publiés au JO à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant.

Repères Taux Intérêts
Taux d'usure pour les particuliers (applicables en T4 2024) (1)
Crédits de tresorerie (inférieurs à 75.000€)
Taux d'usure crédit de moins de 3.000€22.71%
Taux d'usure crédit de moins de 6.000€14.59%
Taux d'usure crédit de moins de 75.000€8.29%
Crédits immobiliers (Plus de 75.000€)
Taux d'usure crédit d'une durée de moins de 10 ans4.63%
Taux d'usure crédit d'une durée de moins de 20 ans6.03%
Taux d'usure crédit d'une durée de 20 ans et plus5.85%
Taux d'usure crédit relais6.68%
Taux d'usure crédit à taux variable5.99%

(1) source des taux : Banque de France

Le saviez-vous ? c’est le taux annuel effectif global (TAEG) du prêt qui ne doit pas dépasser le taux d’usure, en incluant donc le taux nominal mais aussi les frais de dossier, frais de courtage, coût d’assurance et garanties obligatoires… (article R. 314-11 du code de la consommation).

Essuyer un refus de crédit immobilier, c’est désagréable, mais c’est souvent une bonne chose...

Cela ne fait plaisir à personne. Essuyer un refus de crédit immobilier, c’est certain. Cependant, il faut bien comprendre que si la banque refuse de vous octroyer ce crédit, c’est qu’il y a de bonnes raisons. Le métier d’une banque est de faire des bénéfices en prêtant plusieurs fois la même somme d’argent. Croyez-vous qu’elle se priverait de bénéfices supplémentaires juste car votre tête ne lui revient pas ? Les risques. Votre dossier est refusé car il est trop risqué. Vous risquez de vous retrouver dans une situation financière délicate, et cela serait terrible. Les prix de l’immobilier sont au plus haut, nous faisons face à une crise économique sans précédent, et la récession qui arrive pourrait bien changer la donne. Le prix de votre bien pourrait perdre 30, 40, 50% de sa valeur. Qui sait ? Pourquoi acheter maintenant ? Alors réfléchissez bien, ce taux d’usure en baisse, ce sera peut-être un argument pour vous refuser votre crédit immobilier, mais ce sera une bonne protection pour vous. Restez locataire en attendant. Rien ne presse.

Taux fixes moyens de marché des crédits immobiliers (TAEG) - Données actualisées au 02/12/2024
Durées de crédit Taux élevés (15% apport) Taux moyens (30% apport) Taux faibles (50% apport)
7 ans 3,96 % 3,52 % 2,98 %
10 ans 4,05 % 3,65 % 3,08 %
15 ans 4,22 % 3,68 % 3,32 %
20 ans 4,72 % 3,83 % 3,39 %
25 ans 5,14 % 4,00 % 3,20 %
(*) Mise à jour effectuée le 02/12/2024 . Taux assurance incluse d'un taux moyen d'assurance emprunteur de 0.45% (pour un couple). Considérer un taux d'assurance emprunteur de 0,20% pour une personne seule. Taux moyens de marché (avec 30% d'apport), calculés sur les relevés des courtiers en crédits immobiliers. Données indicatives uniquement.

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