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A partir du 13 juin 2022, les personnes qui n’ont pas obtenu de réponse positive dans les 15 jours suivant leur demande d’ouverture de compte bancaire pourront s’adresser directement à la Banque de France.
Droit au compte bancaireIncident bancaire
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Que vous soyez interdit bancaire, surendetté, etc. Quelle que soit votre situation, vous avez le droit à détenir un compte bancaire auprès d’une banque française. Cela s’appelle le droit au compte bancaire. Si une banque vous présente un refus d’ouverture de compte, sous prétexte, que vous êtes interdit bancaire, il suffit alors de prendre contact avec la Banque de France. Cette dernière assignera une banque, proche de chez vous, à vous ouvrir un compte bancaire afin que votre droit au compte soit respecté.
Fini les refus pour l’ouverture d’un compte bancaire. A partir du 13 juin 2022, les personnes qui n’ont pas obtenu de réponse positive dans les 15 jours suivant leur demande d’ouverture de compte bancaire pourront s’adresser à la Banque de France. Celle-ci désignera d’office une banque proche de leur domicile. "L’objectif est de modifier les délais de la procédure de droit au compte et d’améliorer son suivi", selon l’administration française. Cette procédure est ouverte à toute personne résidant en France ou dans l’Union européenne, à tout Français résidant à l’étranger et également aux demandeurs déclarés interdits bancaires. Ce système de refus implicite remplace l’attestation de refus d’ouverture de compte que devait produire la banque concernée. Celle-ci était souvent difficile à obtenir, alors qu’elle était nécessaire pour saisir la Banque de France pour faire valoir son droit au compte.
Toute personne physique résidant en France dépourvue de compte a le droit, selon la loi, à un compte bancaire. En cas de refus d’ouverture de compte par un établissement bancaire, vous pouvez exercer auprès de la Banque de France votre droit au compte. La Banque de France désignera alors un établissement qui devra vous ouvrir un compte et vous donner accès à des services bancaires de base.
Cette procédure est ouverte à toute personne qui ne possède pas de compte de dépôt, y compris aux interdits bancaires, aux personnes surendettées, aux français résidant à l’étranger ainsi qu’aux particuliers étrangers résidant légalement dans un pays de l’Union européenne autre que la France. La procédure de droit au compte fonctionne tant pour un compte privé que pour un compte professionnel. Elle peut également s’appliquer aux personnes morales (sociétés, associations…) qui ne parviennent pas à se faire ouvrir un compte bancaire.
Une banque a le droit de vous refuser l’ouverture d’un compte bancaire. Cependant, elle doit, sur demande écrite de votre part, vous remettre gratuitement une attestation de refus d’ouverture de compte.
Il s’agit d’un modèle de lettre commun à toutes les banques. Ce document comprend toutes les informations nécessaires pour pouvoir bénéficier de la procédure du droit au compte, c’est-à-dire la désignation d’office par la Banque de France d’une banque qui devra, dans les conditions prévues par la loi, vous ouvrir un compte de dépôt.
Les services bancaires de base devront vous être proposés dans le cadre d’une ouverture de compte via l’exercice de votre droit au compte. Ils sont délivrés gratuitement dans le cadre d’une ouverture de compte bancaire par le biais de la procédure de droit au compte. Ils vous permettent de gérer votre compte au quotidien. Vous pouvez par exemple recevoir des virements, consulter votre compte sur Internet, domicilier vos prélèvements, réaliser des virements, encaisser des chèques, obtenir une carte de paiement à autorisation systématique, … Il n’y a en revanche pas de chéquier, ni de possibilité de découvert autorisé, dans le cadre de ces services bancaires de base.
Une fois l’agence désignée par la Banque de France, vous recevrez un courrier avec les coordonnées de l’agence retenue. Il vous faudra contacter cette agence et, lui fournir les documents qu’elle vous demandera. En règle générale, si vous êtes un particulier, il faudra fournir une pièce d’identité en cours de validité, un justificatif de domicile de moins de trois mois, le courrier de désignation reçu de la Banque de France et une attestation sur l’honneur indiquant que vous ne possédez pas de compte bancaire. La banque vous demandera aussi des éléments concernant votre situation financière et patrimoniale.
L’agence désignée est ensuite tenue de vous ouvrir un compte dans les 3 jours, à compter de la réception d’un dossier complet. Elle doit vous fournir à minima les services bancaires de base.
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