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Les députés ont donné leur feu vert en commission, dans la nuit de mercredi à jeudi, à des transferts facilités chez le même assureur des contrats d’assurance-vie sans pénalité fiscale.
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En nouvelle lecture du projet de loi Pacte, la commission spéciale chargée de l’étudier n’est pas allée aussi loin que ce qu’avaient prévu les sénateurs en première lecture. Ceux-ci s’étaient prononcés pour autoriser les détenteurs d’assurance-vie à changer d’assureur sans perdre les avantages fiscaux acquis, à condition toutefois que le contrat ait au moins huit ans.
Mais assureurs et gouvernement redoutaient que la mesure ne fragilise le placement favori des épargnants et le secteur.
Pour en tenir compte, mais également stimuler la concurrence, les députés ont adopté une série d’amendements du rapporteur thématique, Jean-Noël Barrot , avec l’avis favorable de la secrétaire d’Etat Agnès Pannier-Runacher. Ainsi, le titulaire d’un contrat d’assurance-vie pourra transférer tout ou partie des sommes de ce contrat vers un contrat souscrit ultérieurement chez le même assureur, sans "friction" fiscale.
De plus, les députés ont prévu, sous certaines conditions, de faciliter le transfert d’un contrat d’assurance-vie vers un plan d’épargne retraite sans conséquence fiscale jusqu’au 1er janvier 2022.
En outre, la transparence sera accrue sur les rendements de chacun des contrats d’un même assureur, avec une information spécifique aux épargnants ainsi qu’une information annuelle sur son site internet. Les obligations d’information pré-contractuelle relatives aux frais prélevés dans les supports d’assurance-vie seront aussi renforcées.
"Les mesures créeront les conditions d’une saine concurrence entre assureurs au bénéfice des assurés", ont souligné dans un communiqué commun M. Barrot, le rapporteur général du Budget Joël Giraud, la présidente de la commission spéciale Olivia Grégoire et le rapporteur général Roland Lescure, tous trois "marcheurs".
Pour sa part, Laure de La Raudière (UDI-Agir) a estimé en commission que ce qui était proposé en matière d’assurance-vie était "a minima".
L’assurance-vie constitue de très loin le placement préféré des Français. Au total, plus de 1.700 milliards d’euros y stationnent, soit presque six fois plus que le Livret A qui abrite quelque 280 milliards.
Les députés poursuivaient jeudi l’examen du projet de loi Pacte, en supprimant la plupart des ajouts du Sénat. Ils ont notamment rayé le nouveau cas de déblocage anticipé des sommes d’un plan d’épargne retraite quidevait permettre le financement des travaux d’adaptation de la résidence principale à la perte d’autonomie.
Le projet de loi du ministre de l’Economie Bruno Le Maire arrivera dans l’hémicycle en nouvelle lecture à compter du 13 mars.
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