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Dans le cadre de la loi Pacte, la mesure concernant le PEA Jeune semble avoir de bonnes chances d’aboutir. Toute personne majeure pourra souscrire un PEA Jeune, tout en étant fiscalement rattachée au foyer fiscal de ses parents. Le plafond des versements sera alors de 20.000€. Dés détachement fiscal, le plafond redeviendra celui du PEA : 150.000€. La crainte majeure des élus : que les parents en profitent pour investir, à bon compte, en lieu et place de leurs enfants, à l’instar de ce qui se produit très largement avec le livret A.
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Actuellement, les jeunes, y compris majeurs, rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne peuvent pas ouvrir de PEA. Une restriction qui vise à éviter que les parents contournent la règle de plafonnement des versements en ouvrant des plans au nom de leurs enfants.
L’Assemblée nationale a proposé, lors de l’examen en première lecture du projet de loi « croissance et transformation des entreprises », la création du PEA jeunes ouvert aux jeunes entre 18 et 25 ans à charge de leurs parents et plafonné à 25.000 euros. L’objectif invoqué étant de familiariser les jeunes adultes avec l’investissement en actions. La commission spéciale du Sénat a jugé ce dispositif « inutilement complexe » et a proposé une alternative consistant à permettre à tout majeur d’ouvrir un PEA.
« C’est une bonne chose que les jeunes puissent s’intéresser à l’entreprise », a affirmé le rapporteur Jean-François Husson (LR), alors que Pascal Savoldelli (CRCE, à majorité communiste) dénonçait « un article de classe ». « On parle de capitaliser, on parle encore d’optimisation fiscale », a insisté M. Savoldelli.
Le Sénat a voté un amendement du gouvernement limitant à 20.000 euros les versements du jeune majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents, ce plafond passant à 150.000 euros lorsqu’il n’est plus rattaché. Pour la secrétaire d’Etat Agnès Pannier-Runacher, il s’agit d’« éviter que les parents y mettent leurs économies ».
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