FranceTransactions.com
Envie de mettre un peu de beurre dans les épinards ? En donnant des informations pertinentes au Fisc sur des manquements au code des impôts dont vous avez connaissance, vous pourrez percevoir une rémunération du Fisc. Attention, tout de même, il ne s’agit pas de dénoncer son voisin, mais des fraudes au niveau international. La question étant, cette rétribution est-elle imposable sur les revenus ?
Le fonds en euros EURO+ proposé par Swiss Life a publié une performance annualisée de + 4.10 % en 2023, sans bonus de rendement ni autre artifice marketing. Accessible via le contrat d’assurance-vie monosupport Placement-direct EURO+. Sans frais sur les versements, seulement 0.60% de frais de gestion, ce contrat EURO+ peut être considéré comme étant un des meilleurs plans épargne sans risque. Le portefeuille obligataire du fonds EURO+ affichait un rendement actuariel de 5.56% à fin 2023 !.
Depuis la dernière loi de finances 2017 (article 109), le fisc peut rétribuer un informateur sur des pratiques contraires aux règles édictées dans le Code Général des Impôts. Le décret d’application 2017-601 du 21 avril 2017 correspondant est paru au Journal Officiel du 23 avril. Le Fisc va donc pouvoir passer à l’action.
Les défenseurs de cette mesure rappellent que le fisc reçoit déjà des délations de pratiques contraires au CGI, même sans promettre la moindre rétribution. Les Français ne seraient pas aussi solidaires face aux autorités fiscales que cela. Les motivations reposent le plus souvent sur des sentiments de vengeance que de véritables volontés d’honnêteté universelle. Mais de toutes façons, cette loi ne vise pas les petits arrangements de Mr tout le monde avec le CGI, il s’agit de viser la fraude fiscale industrialisée.
Mais, dans le cas de gros dossiers, d’entreprises organisant une fuite de ponction fiscale de façon illégale, les indicateurs sont face à un dilemme. Soit ils sont patriotes et dénoncent ces actes, mais perdent leur emploi, et n’auront plus sans doute la confiance d’un nouvel employeur, soit ils se taisent à jamais, et poursuivent leur chemin. Dans ces cas, le versement d’une rétribution par le Fisc s’entend comme étant une indemnité contre les préjudices financiers que va subir, inéluctablement, l’indicateur, un jour ou l’autre.
Dénoncer votre voisin car il a payé les travaux dans la maison secondaire de son épouse, qui est le bien propre de madame, sans toutefois régler au fisc la taxation de cette donation, ne devrait pas vous rapporter grand chose. En effet, tant que les enjeux ne sont que de quelques milliers ou dizaines de milliers d’euros, le fisc n’en a que faire.
Aucun barème n’est communiqué, mais à partir de plusieurs centaines de milliers d’euros, cela pourrait attiser l’appétit des inspecteurs du fisc, toujours avides de compléter leurs tableaux de chasse. De toutes façons, cette loi, d’une portée expérimentale, et d’une durée d’application de deux années, ne porte que sur des fraudes au niveau international. Votre voisin peut donc dormir tranquille.
« Aujourd’hui, la sophistication de la fraude fiscale dans sa dimension internationale nécessite de permettre à l’administration fiscale de pouvoir recueillir de telles informations lorsque la personne subordonne leur communication au versement d’une indemnisation », indique le décret.
Aux USA, où cette mesure est en place depuis 10 ans, le fisc américain aurait ainsi récupérer pas moins de 3 milliards de dollars, en ne rémunérant que pour l’année 2015, que 99 informateurs. Chacun d’entre eux aurait touché un peu plus d’un million de dollars. Cette somme est soumise à l’impôt sur le revenu. Gare à ceux qui ne la déclare pas...
| TOP | OFFRES | DÉTAILS | EN SAVOIR + |
|---|---|---|---|
| 🥇 1 |  | Carac Épargne Patrimoine (CARAC) Jusqu'à 500€ offerts (sous conditions). | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥈 2 |  | Placement Direct Vie (SWISS LIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE) Jusqu'à 500€ offerts pour 2.000€ versés. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥉 3 |  | Compte Epargne Libre Avenir Multisupport (MIF) Jusqu'à 400€ offerts pour 1.500€ versés. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| Les offres promotionnelles sont soumises à conditions. | |||
C’est fait, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture la loi antifraude, à la quasi unanimité. C’est la fin pour les plus gros fraudeurs du monopole des poursuites détenu par l’administration (...)
La fraude fiscale prive chaque année l’État de ressources importantes. Pour répondre à ce défi, la loi relative à la lutte contre la fraude publiée le 24 octobre 2018 prévoit, outre un renforcement de (...)
En 2019, les redressements fiscaux sur l’impôt sur le revenu ont augmenté de +10%, ce n’est rien face à ceux des successions : +75%. Les montages en démembrement de biens immobiliers, physiques ou (...)
Les Français n’anticipent que très peu la transmission de leur patrimoine. La succession n’est associée au terme planification que pour seulement 3% des Français (...)
L’Agence France Trésor a publié son estimation de financement de la dette française sur les marchés financiers pour l’année 2025.
Avec l’envolée des cours de l’or, le stock d’or de la France rassure ses créanciers, une garantie à hauteur de 190 milliards d’euros.
FranceTransactions.com : 1er guide indépendant de l'épargne de France, en ligne depuis 23 ans.
