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La loi de finances 2018 est validée par le Conseil Constitutionnel. 2018 sera donc une année fiscale blanche sur les revenus, issus des traitements et salaires, une très bonne nouvelle pour les contribuables. Mais d’autres mesures sont également mises en place, et sont moins favorables.
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L’impôt sur le revenu catégoriel portant sur les traitements et salaires sera annulé en 2018. Il s’agit de la conséquence de la mise en placement du prélèvement à la source dès le 1er janvier 2019. Dès 2019, les contribuables paieront leur impôt sur les revenus perçus la même année. En 2018, ils paieront leur impôt sur le revenu de 2017. Les revenus (salaires) de 2018 ne sont donc pas imposables.
Les crédits d’impôts ne sont pas perdus en 2018, mais reportés au titre de l’année 2019.
Pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 27.000 euros (43.000 euros pour un couple), soit près de 80% des Français, cet impôt baissera d’un tiers en 2018, puis de nouveau d’un tiers en 2019, et enfin sera supprimé en 2020.
Le Conseil Constitutionnel a validé le fait que 20% des contribuables paieraient encore leur taxe d’habitation plein pot, mais se donne la possibilité de revoir sa position si les communes revoient drastiquement les taxes d’habitation à la hausse, afin de compenser les 80% des contributions annulées.
La hausse de la CSG de 1.7 point sera compensée par la suppression des cotisations sociales et maladie pour les salariés du privé. Pour les fonctionnaires et les indépendants, des compensations ont été fixées.
Les ménages percevant des revenus locatifs et les retraités (dont la pension est supérieure à 1.350 euros) seront pénalisés.
Afin de ne pas créer un effet d’aubaine en 2019, le gouvernement a mis en place une mesure pénalisante contre les épargnants ne versant pas sur leurs placements épargne retraite en 2018. Ces derniers n’offrant, du fait de l’année fiscale blanche en 2018, aucune réduction d’impôt. Ainsi, les montants versés en 2017, 2018 et 2019 entreront en ligne de compte, si le montant versé en 2018 est moindre que l’une des deux autres années.
La Flat tax (ou prélèvement forfaitaire unique) de 30% est mise en place sur l’ensemble des revenus mobiliers, à l’exception du livret A, du PEA (épargne en actions) et des contrats d’Assurance-Vie des épargnants dont l’encours est moins de 150.000 euros et gardés plus de huit ans. Le PEL (Plan Éepargne Logement) sera soumis à la Flat Tax dès le 1er janvier 2018, pour tous les nouveaux PEL ouverts à partir de cette date. Les vieux PEL de plus de 12 ans, dont les intérêts sont actuellement imposables sur le revenu, seront également concernés par la flat tax à cette même date.
Les contribuables ont la possibilité d’opter pour une imposition de l’ensemble de leurs revenus au barème de l’IR, et ainsi de renoncer à la Flat Tax (hors assurance-vie).
L’Impôt sur la Fortune est tout simplement supprimé. Mais un nouvel impôt, ne portant que sur l’ensemble des biens immobiliers du foyer fiscal est instauré, l’Impôt sur la Fortune Immobilière. Ce dernier reprend l’ensemble des barèmes de l’ISF.
L’impôt sur la Fortune Immobilière permet d’imposer les foyers fiscaux dont la valeur totale des biens immobiliers excède 1.3 millions d’euros. La résidence principale conserve un abattement de 30% sur sa valeur estimée. Les SCPI, SCI et OPCI sont intégrés dans l’assiette de l’IFI. Les actions foncières cotées ne sont pas concernées par l’IFI, mais les terres agricoles louées, le sont.
La généralisation du crédit d’impôt pour les services à la personne aux retraités a finalement été maintenue par Emmanuel Macron. Jusqu’ici les retraités n’avaient droit qu’à une réduction d’impôts.
Le changement des fenêtres va être exclu progressivement de cette aide : l’opération ne donnera droit à une déduction des impôts que de 15 % du montant à partir du 1er janvier, contre 30 % actuellement. L’aide sera supprimée à partir du 1er juillet 2018. Ce sera le cas dès janvier pour les portes d’entrée et les volets roulants.
Reporté jusqu’en 2021, le dispositif d’incitation fiscale Pinel conserve toutes ses caractéristiques. Dans les zones non tendues, le Pinel n’est prorogé que de deux années. À noter, que comme l’année fiscale 2018 est blanche, un crédit d’impôt du montant correspondant sera porté sur 2019.
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