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Dans le cadre de la loi PACTE, une mesure concerne directement les micro-entrepreneurs : la suppression de l’obligation de détention d’un compte bancaire dédié à son activité, dès lors que le chiffres d’affaires annuel généré est inférieur à 5.000€.
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L’obligation d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle pour les micro-entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 € sera supprimée afin de faciliter le lancement d’une activité.
Aujourd’hui, bon nombre de micro-entrepreneur pensent qu’il est nécessaire de détenir un compte bancaire professionnel pour enregistrer les flux d’argent de leur activité. C’est une erreur. Les comptes bancaires professionnels subissent une tarification spécifique auprès des banques, pour des services bancaires identiques à ceux d’un compte bancaire pour particuliers. Pour votre micro-entreprise, un compte bancaire personnel, pour particulier, suffit. La seule condition étant que ce compte doit être dédié à votre activité. Vous devez avoir deux comptes bancaires personnels.
Alors que 51% des micro-entreprises génèrent moins de 5.000€ de chiffres d’affaires par an, le coût des services bancaires, en moyenne de 240€ par an, pour un compte bancaire Pro, est prohibitif.
Suppression de l’obligation de compte bancaire dédié à l’activité professionnelle pour les micro-entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 €.
La mesure allégera les coûts administratifs et financiers qui pèsent sur l’exercice des activités modestes. Elle supprimera l’obligation de compte bancaire dédié pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 € hors taxes. Cela simplifiera les démarches pour débuter une activité sous le régime du micro-entrepreneur. Cette mesure se combine à l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) instaurée par le projet de loi de finances 2018, pour les entreprises qui ont un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 €.
Afin que le seuil de 5 000 € hors taxes ne constitue pas un frein au développement de l’activité, un micro-entrepreneur devra dépasser ce chiffre d’affaires deux années consécutives pour se voir imposer l’obligation d’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle.
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