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Des taux de l’usure de nouveau en baisse sur la fin de l’année 2021. Les taux de l’usure définissent le taux maximum d’emprunt au-delà duquel toute proposition de crédit est illégale. Ils permettent de fixer également le taux maximum pour les découverts bancaires.
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Les taux de l’usure sont une nouvelle fois principalement en baisse pour ce 4ième trimestre 2021 (du 1er octobre au 31 décembre). L’avis du 27 septembre 2021 relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure a été publié au Journal Officiel du 28 septembre 2021. Les taux de l’usure sont particulièrement en baisse pour les crédits immobiliers, de plusieurs points de base (jusqu’à 9 points de base, soit 0.09%). Cela risque de poser des soucis aux particuliers souhaitant emprunter. Avec la hausse des taux d’intérêts et la baisse des taux de l’usure, les conditions de financement seront de plus en plus difficiles. Les banques refusant ainsi les dossiers des emprunteurs, car ce taux d’usure reste une protection pour les acquéreurs. En cas de dossier non suffisamment solide, mieux vaut ne pas emprunter. La remontée des taux d’intérêts, inéluctable, pourrait pousser le marché de l’immobilier vers un retranchement en France, ce qui n’est plus arrivé depuis plus de 20 ans.
Taux maximum des crédits immobiliers pouvant être proposés aux particuliers emprunteurs à compter du 1er octobre 2021 jusqu’au 31 décembre 2021 :
| Taux d'usure pour les particuliers (applicables en T2 2024) (1) | |
|---|---|
| Taux maximum pour un crédit immobilier (Plus de 75.000€ empruntés) | |
| Taux d'usure crédit d'une durée de moins de 10 ans | 4.56% |
| Taux d'usure crédit d'une durée de moins de 20 ans | 6.13% |
| Taux d'usure crédit d'une durée de 20 ans et plus | 6.39% |
| Taux d'usure crédit relais | 6.76% |
| Taux d'usure crédit à taux variable | 5.85% |
(1) source des taux : Banque de France | |
(Source officielle des taux de l’usure : Avis du 27 septembre 2021 relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure publié au JORF n°0226 du 28 septembre 2021 Texte n° 56)
| Durées de crédit | Taux élevés (15% apport) | Taux moyens (30% apport) | Taux faibles (50% apport) |
|---|---|---|---|
| 7 ans | 4,24 % | 3,95 % | 3,15 % |
| 10 ans | 4,43 % | 4,05 % | 3,45 % |
| 15 ans | 4,94 % | 4,25 % | 3,90 % |
| 20 ans | 5,24 % | 4,40 % | 4,10 % |
| 25 ans | 5,94 % | 4,55 % | 4,25 % |
| (*) Mise à jour effectuée le 02/03/2024 . Taux assurance incluse d'un taux moyen d'assurance emprunteur de 0.45%. Taux moyens de marché (avec 30% d'apport), calculés sur les relevés des courtiers en crédits immobiliers. Données indicatives uniquement. | |||
| Taux d'usure pour les particuliers (applicables en T2 2024) (1) | |
|---|---|
| Crédits de tresorerie (inférieurs à 75.000€) | |
| Taux d'usure crédit de moins de 3.000€ | 22.32% |
| Taux d'usure crédit de moins de 6.000€ | 13.60% |
| Taux d'usure crédit de moins de 75.000€ | 7.75% |
(1) source des taux : Banque de France | |
Un découvert bancaire est un crédit à la consommation octroyé de façon automatique (selon autorisation sur le compte) par la banque. Le taux maximal applicable est donc également réglementé.
| Taux de découverts bancaires (applicables en T2 2024) (1) | |
|---|---|
| Pour les particuliers | |
| Taux de découvert maximum | 18.68% |
| Taux de découvert moyen pratiqué | 14.01% |
| Pour les professionels | |
| Taux de découvert maximum (PRO) | 18.68% |
| Taux de découvert moyen pratiqué (PRO) | 14.01% |
(1) source des taux : Banque de France | |
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