La baisse des taux d’imposition sur les bénéfices des sociétés est effective à compter du 1er janvier 2022. Désormais le taux maximal de 26.5% en 2021 est abaissé à 25%. Il est passé ainsi de 33,33% en 2017 à 25% en 5 ans.
mardi 4 janvier 2022, par Denis Lapalus
Baisse de l’impôt sur les sociétés (IS)
Emmanuel Macron l’avait promis lors de la campagne présidentielle de 2017, il l’a fait. Le taux maximal de l’impôt sur les sociétés est passé de 33,33% à 25% de 2017 à 2021. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) est tombé à 25% pour toutes les entreprises en 2022. Cette baisse représente une amputation de 11 milliards d’euros des recettes fiscales de l’Etat.
Un taux d’imposition dans la moyenne des pays de l’OCDE
Avec un taux d’imposition descendu à 25%, soit une baisse de 8,3 points en cinq ans, la France se rapproche de la moyenne des taux pratiqués dans les pays de l’OCDE, après avoir résisté pendant longtemps à la tendance baissière observée en Europe et dans la plupart des pays industrialisés depuis les années 1990. Selon les dernières statistiques de l’OCDE, la moyenne du taux d’IS dans les pays membres est passée de 32,3% en 2000 à 22,9% cette année (-9,4 points).
Le taux normal de l’impôt sur les sociétés, en l’absence de dispositions particulières, est fixé conformément à l’article 219-I du CGI. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés ne dépend plus du chiffres d’affaires. Seul le taux réduit est accordé aux sociétés dont le CA est inférieur à 7,63 millions d’euros.
Sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€
| Bénéfices | Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2021 | Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2022 |
|---|---|---|
| Entre 0 € et 38 120 € | 15,0 % |
15 % |
| Entre 38 120 € et 500 000€ | 26,5 % |
25 % |
| Plus de 500 000 € | 26,5 % |
25 % |
Sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 7,63 M€
| Bénéfices | Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2021 | Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2022 |
|---|---|---|
| Entre 0 € et 500 000€ | 26,5 % |
25 % |
| Plus de 500 000 € | 26,5 % |
25 % |
L’impôt sur les sociétés dû au taux normal est calculé en appliquant ce taux au bénéfice imposable arrondi à l’euro le plus proche sans abattement à la base, ni décote pour les faibles impositions.
Les sociétés peuvent être redevables d’autres contributions :
- la contribution sociale qui représente 3,3 % de l’IS dû pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 7,63 millions d’€ et dont l’IS dépasse 763 000 € ;
- la contribution exceptionnelle de 15 % de l’IS (pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1Md€) et la contribution additionnelle de 15 % de l’IS (pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3Md€) qui s’appliquent au titre des exercices clos entre le 31 décembre 2017 et le 30 décembre 2018.