Dommage pour les contribuables ! L’amendement 3121, pourtant adopté en commission, proposant de revaloriser de façon non linéaire les tranches du barème de l’impôt sur le revenu a été rejeté en lecture publique.
lundi 17 octobre 2022, par Denis Lapalus
Loi de finances 2023 : tous les amendements rejetés
Dans le cadre de la loi de finances 2023, tous les amendements portant sur l’impôt sur le revenu ont été rejeté. Parmi eux, l’amendement 3121, qui avait retenu l’attention de nombreux contribuables. En effet, cet amendement proposait de ne pas appliquer une revalorisation linéaire des tranches du barème de l’IR. Au contraire, cet article proposait une revalorisation plus élevée pour les premières tranches et moins élevée pour la dernière tranche. En clair, les plus aisés auraient alors régler davantage d’IR. Concrètement, la revalorisation proposée était de 6.4% pour les 4 premières tranches, puis de seulement 4.4% pour la dernière tranche.
Le barème IR 2023 (portant sur les revenus 2022) aurait été le suivant :
| Fraction de revenu imposable par part (revenus 2022) | Taux IR |
|---|---|
| N’excédant pas 10 879 € | 0% |
| Supérieure à 10 879 € et inférieure ou égale à 27 738 € | 11% |
| Supérieure à 27 738 € et inférieure ou égale à 79 316 € | 30% |
| Supérieure à 79 316 € et inférieure ou égale à 167 391 € | 41% |
| Supérieure à 167 391 € | 45% |
Amendement adopté par la commission des finances
La commission des finances de l’Assemblée nationale avait adopté cet amendement sur ce barème visant à réduire les inégalités entre les 4 premières tranches et la dernière (amendement I-CF1). Les 4 premières seraient ainsi revalorisées de 6,4% soit un point de plus que l’inflation, et la dernière tranche, taxée à 45%, seulement de 4,4% soit un point en dessous de l’inflation.
Amendement rejeté en lecture publique
Présenté par le rapporteur général de ce projet de loi de finances au nom de la commission des finances, M. Jean-René Cazeneuve, député de la majorité présidentielle, cet amendement a été rejeté en lecture publique à l’Assemblée Nationale. 205 votes contre, 100 vote pour.
Barème 2023 de l’impôt sur le revenu
Ainsi, le barème 2023 portant sur les revenus 2022 est donc le suivant (revalorisation de 5.4% de toutes les tranches du barème) :
| Tranches marginales d'imposition sur le revenu | Taux d'imposition |
|---|---|
| Jusqu'à 10.767 € | 0,00 % |
| De 10.768 € à 27 452 € | 11,00 % |
| De 27 453 € à 78 496 € | 30,00 % |
| De 78 497 € à 168 834 € | 41,00 % |
| A partir de 168 835 € | 45,00 % |