Les propriétaires n’ayant pas renseigné l’usage de leurs biens immobiliers sur impots.gouv.fr risquent une amende de 150 euros par bien. Le Fisc pourrait appliquer la sanction pour les récalcitrants de 2023 et 2024.
jeudi 8 août 2024, par Denis Lapalus
11% des biens immobiliers indiqués sur impots.gouv.fr n’ont pas d’usage confirmé
Les statistiques sont étonnantes, mais pas moins de 11% des biens immobiliers listés sur l’espace Gérer mes biens immobiliers sur impots.gouv.fr n’ont toujours pas de confirmation de leur usage de la part des propriétaires. Le Fisc brandit une nouvelle fois l’amende de 150 euros que les propriétaires s’inquiètent un peu.
7,8 millions de maisons, d’appartements ou encore de caves, piscines, parkings et hangars
Forcément, les médias en rajoute largement une couche en titrant que 7.8% des Français allaient régler cette amende de 150 euros. C’est évidemment encore de la fumée pour faire de l’audience. Le Fisc confirme appliquer cette amende qu’aux propriétaires récalcitrants, qui ont été avertis et n’ont rien fait. Certains par ailleurs sont propriétaires via le démembrement, confirmer l’usage n’a rien de bien important (nue propriété...). En pure théorie journalistique, le propriétaire de cinq biens immobiliers non déclarés recevra donc prochainement une pénalité de 750 euros ! La réalité sera évidemment toute autre.
Amende : seulement les propriétaires récalcitrants en 2023 et 2024 concernés
Ainsi, le Fisc pourrait bien infliger cette amende, mais seulement aux propriétaires qui n’avaient déjà pas fait leur devoir en 2023, et ne l’ont pas fait non plus en 2024.
Les biens professionnels également concernés
Par ailleurs, il faut remarquer que les sociétés sont également concernées. Ainsi les locaux professionnels sont également concernés. Le Fisc aura bien mieux de scrupules à appliquer cette amende pour les sociétés n’effectuant pas leur devoir déclaratif.