Vous êtes propriétaire d’un logement ? Vous avez jusqu’au 31 juillet 2023 inclus pour effectuer la déclaration d’occupation de vos biens à usage d’habitation.
vendredi 23 juin 2023, par Denis Lapalus
Vous êtes propriétaire d’un logement ?
Vous êtes propriétaire d’un logement ? Vous avez jusqu’au 31 juillet 2023 inclus pour effectuer la déclaration d’occupation de vos biens à usage d’habitation. Initialement prévue au 30 juin 2023, la date limite a été reportée d’un mois, soit le 31 juillet 2023, compte-tenu des difficultés techniques rencontrées par les entreprises pour déclarer l’occupation de leurs biens immobiliers.
Taxe d’habitation
En 2023, même si la taxe d’habitation sur la résidence principale est supprimée pour l’ensemble des ménages, elle reste applicable sur les résidences secondaires et les locaux vacants. Afin de bien identifier les locaux qui doivent être imposés à ce titre, une nouvelle obligation déclarative a été mise en place pour l’ensemble des propriétaires, personnes physiques et morales, depuis le 1er janvier 2023.
Impots.gouv.fr
Pour chacun de ses locaux, chaque propriétaire doit indiquer d’ici le 31 juillet à quel titre il l’occupe (résidence principale, secondaire ou local vacant) et, quand il ne l’occupe pas lui-même, l’identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023). Les locaux annexes (parking, cave ...) doivent être déclarés avec le logement dont ils dépendent. Cette déclaration d’occupation est accessible depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de votre espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr.
Pour faciliter cette démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux sont pré-remplies. Si votre situation n’a pas changé, vous devez simplement valider la déclaration. Dans le cas contraire, il convient de la corriger pour la mettre à jour. Une fois cette déclaration réalisée, vous n’aurez pas à intervenir chaque année, seul un changement de situation d’occupation nécessitera une nouvelle intervention de votre part.
Il est possible que vous constatiez que le descriptif de vos biens immobiliers affichés dans votre espace particulier n’est pas totalement exact. Cette situation ne doit pas vous empêcher d’effectuer votre déclaration d’occupation, qui est totalement indépendante.
Si vous constatez des erreurs sur le descriptif de vos biens, vous pouvez effectuer une demande de mise à jour auprès de nos agents via la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Choisissez le thème « J’ai une question sur le descriptif de mon bien immobilier ». Votre demande sera traitée dès que possible par les services de la DGFIP, dans un délai qui pourra excéder la date limite de la déclaration d’occupation. C’est la raison pour laquelle il convient d’effectuer votre déclaration d’ici le 30 juin sans attendre la mise à jour du descriptif de vos biens, qui pourra intervenir ultérieurement.
Vous n’avez pas accès à Internet ou avez besoin d’assistance pour effectuer votre déclaration ? Nos agents sont à votre disposition au 0 809 401 401 (service gratuit + prix d’un appel), du lundi au vendredi de 8h30 à 19h. Vous pouvez également accéder à un ordinateur en libre service et bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans votre service des impôts des particuliers ou dans l’espace France services le plus proche de chez vous