L’administration fiscale veut permettre aux particuliers qui font des dons, notamment à des associations, de les intégrer à leur déclaration d’impôt pré-remplie afin de simplifier leurs démarches, a annoncé mardi le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin.
mardi 28 janvier 2020, par FranceTransactions.com (avec AFP)
Impôts : Bercy veut intégrer les dons aux associations à la déclaration pré-remplie
Le ministre a annoncé l’ouverture d’une "concertation" avec les associations caritatives "pour permettre le pré-remplissage fiscal des réductions d’impôts dons", alors que ces dernières pointent une baisse des dons du fait d’une perte de repères des contribuables depuis l’entrée en vigueur du prélèvement à la source et la suppression de l’ISF.
Expérimentation en 2021 pour une mise en place en 2022
Une expérimentation sera mise en place en 2021, avant une généralisation en 2022, a précisé M. Darmanin lors d’une conférence de presse sur le bilan du prélèvement à la source un an après son entrée en vigueur. Ce projet pose plusieurs difficultés techniques et en particulier une question de confidentialité, puisque les associations devront faire remonter à l’administration fiscale les dons reçus des contribuables. Bercy réfléchit donc à un mécanisme qui permette de garantir l’anonymat, particulièrement sensible en ce qui concerne les dons à des partis politiques ou à des syndicats.
| Dispositif Dons à une association non caritative | |||||||
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| Nom | Dons à une association non caritative | ||||||
| Descriptif | Réduction d'impôt de 66% des sommes données dans la limite de 20% du revenu imposable. | ||||||
| Taux réduction fiscale | 66.00 % | ||||||
| Plafond de la réduction maximale en % du revenu imposable | 20.00 % | ||||||
| Montant maxi. réduction fiscale | Variable | ||||||
| Montant maxi. à investir | Variable | ||||||
| Soumis plafond des 10 000 € (1) | ❌ | ||||||
| Soumis plafond des 18 000 € | ❌ | ||||||
| Durée engagement | - | ||||||
| Effet de la réduction fiscale | Immédiat | ||||||
| Dispositif Dons à une association caritative | |||||||
| Nom | Dons à une association caritative | ||||||
| Descriptif | Réduction d'impôt de 75% des sommes données dans la limite du plafond annuel publié chaque année pour cette réduction d'impôt. | ||||||
| Taux réduction fiscale | 75.00 % | ||||||
| Montant maxi. réduction fiscale | 750 € | ||||||
| Montant maxi. à investir | 1 000,00 € | ||||||
| Soumis plafond des 10 000 € (1) | ❌ | ||||||
| Soumis plafond des 18 000 € | ❌ | ||||||
| Durée engagement | - | ||||||
| Effet de la réduction fiscale | Immédiat | ||||||
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(1) : Indique si le dispositif est soumis au plafond de cumul des 10.000€ de réduction d'impôt. |
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L’idée est aussi d’augmenter le nombre de ménages qui n’auront plus besoin de remplir chaque année une déclaration de revenus. Dès cette année, ceux qui ont des revenus réguliers, pré-remplissables par l’administration et n’ont pas de changement de situation de famille ou d’adresse, pourront déjà bénéficier de la déclaration automatique, pré-remplie par l’administration fiscale.
1,2 millions de foyers fiscaux concernés pour les dons aux associations
Environ 12 millions de foyers fiscaux pourraient ainsi ne plus avoir à faire la traditionnelle déclaration au printemps, selon les estimations de Bercy. Auxquels pourraient donc s’ajouter en 2022, 1,2 million de foyers qui réalisent des dons réguliers. Par ailleurs, le ministre a annoncé que le taux de recouvrement de l’impôt sur le revenu avait atteint 99,1% en 2019, avec des recettes de 71,7 milliards d’euros.
Ce montant est supérieur à ce qui était inscrit dans la loi de finances initiale pour 2019, grâce à l’amélioration du taux de recouvrement, mais inférieur de 900 millions d’euros à l’objectif modifié de la loi de finances rectificative, adoptée fin 2019. Cette différence s’explique par des modulations de taux à la baisse plus nombreuses en cours d’année que celles effectuées à la hausse, une concentration de hauts revenus au début de l’année qui a faussé les anticipations et un recours plus important que prévu aux heures supplémentaires défiscalisées, a détaillé le ministre.