La France devant faire à une dette abyssale, en pleine crise politique, la nouvelle Assemblée Nationale pourrait définir de nouvelles règles fiscales, applicables dès cette année 2024.
dimanche 14 juillet 2024, par Denis Lapalus
ISF, IR, Flat Tax
Suite au dernier scrutin, l’absence de majorité permet de réduire considérablement les craintes des épargnants concernant un changement radical de fiscalité. Au menu des différents programmes, dont ceux notamment du groupe LFI, ces mesures fiscales :
D’autres mesures non évoquées par les nouveaux élus, mais fréquemment évoquées sur les réseaux sociaux, concernent notamment la ponction des avoirs au-delà des 100.000€ déposés sur les comptes bancaires. D’autres évoquent également l’application de la loi Sapin 2, consistant à bloquer tous les retraits sur les contrats d’assurance-vie afin de protéger les assureurs d’une crise systémique. Comme à chaque crise, tous les démons sont donc ressortis, en faisant un amalgame de toutes les craintes. Certains intermédiaires financiers en profitent afin de réaliser quelques affaires, notamment en évoquant les attraits de l’assurance-vie luxembourgeoise, ce qui évidemment, ne fait que jouer sur la peur des épargnants aisés.
Réformes fiscales applicables dès 2024
Toutefois, les décisions seront prises à la rentrée, lors des débats concernant la loi de finances 2025. Et contrairement à une idée reçue persistante, les décisions fiscales prises porteront bien sur l’année 2024. Comme chaque année du reste, par exemple, les tranches du barème de l’IR de l’année N sont toujours définies par la loi de finances de l’année N+1. Les ergotements concernant la non rétroactivité des règles fiscales ne concernent donc pas l’année 2024.
L’article 2 du Code Civil dispose que "la loi ne dispose que pour l’avenir" et qu’elle "n’a point d’effet rétroactif", il n’en demeure pas moins que cette règle ne s’applique pas à tous les impôts, en vertu de ce qu’on appelle la "petite rétroactivité". Il s’agit de la règle selon laquelle le "fait générateur" de l’impôt sur le revenu est fixé au 31 décembre de l’année en cours : les revenus 2024 seront taxés en suivant les règles en vigueur à cette date. Si la gauche s’installe à Matignon et modifie la fiscalité d’ici là, c’est donc bien le cadre fiscal défini par le NFP qui s’appliquera.
Retour à la fiscalité progressive sur l’assurance-vie
La gauche a déjà annoncé vouloir revenir sur cette flat tax, pour remettre en place un impôt progressif. Pour certains revenus, par exemple ceux tirés des intérêts de l’assurance-vie, la rétroactivité dépendra de la date des versements : impôt progressif avant 2017, puis prélèvement unique de 12,8%, avant une possible rétroactivité pour la dernière année. Il est à noter que la suppression de la flat tax affecterait les ménages dont les revenus atteignent la tranche à 41% - soit les 2% les plus aisés. Pour les autres, les dividendes seraient en réalité autant, voire moins taxés, qu’aujourd’hui.
Retour de l’ISF, en 2025
Concernant le retour de l’ISF en revanche, son retour en cours d’année 2024 ne devrait pas être possible.
Les droits de succession et de donation non rétroactifs par principe
Enfin, les droits de succession et de donation sont calculés au moment de la cession, donc non rétroactifs par principe.
Pas de panique
Les épargnants ne doivent en aucun cas paniquer ou prendre des décisions hâtivement. Tant qu’aucunes nouvelles règles fiscales ne sont définies, cela ne sert à rien de spéculer sur leur mise en application. En l’absence de majorité et de potentielles coalitions, il est probable que les règles fiscales restent inchangées.