Après une année record de mise en recouvrement en 2022, le gouvernement entend passer la vitesse supérieure en termes de lutte contre la fraude fiscale. Un nouveau plan anti-fraude fiscale est lancé.
mardi 9 mai 2023, par Denis Lapalus
Fraude fiscale : de combien parle-t-on ? Personne ne peut le dire , évidemment, sans quoi, ce serait bien plus facile de lutter contre ce fléau. Toutefois les estimations tournent toujours autant des 100 milliards d’euros par an. Les services de lutte contre les fraudes fiscales font de mieux en mieux d’année en année. Un nouveau record de mise en recouvrement a été battu en 2022.
80 % des droits redressés sont le fait de 10% à 15% des dossiers : logique, il faut gagner beaucoup pour pouvoir frauder avec de gros montants.
Bilan 2022 record
Lutte contre la fraude fiscale : un bilan 2022 record. Les montants mis en recouvrement après contrôle fiscal atteignent un niveau inédit avec un total de 14,6 Md€ soit 8,2% et 1,2 Md€ de plus qu’en 2021. En matière de contrôle fiscal, l’année 2022 confirme la progression année après année de la performance de la direction générale des finances publiques grâce aux réformes adoptées depuis 2017. Les résultats ont non seulement retrouvé leur niveau d’avant crise sanitaire mais ont dépassé ceux obtenus en 2019. L’action des services de contrôle a permis de mettre à jour 14,6 milliards d’euros d’impôts éludés (droits et pénalités) qui ont été mis en recouvrement auprès des particuliers et les entreprises, soit 8,2 et 1,2 milliard de plus qu’en 2021.
Plan anti-fraude fiscale
"Faire payer ce qu’ils doivent aux ultrariches et aux multinationales qui fraudent." Gabriel Attal, le ministre délégué aux Comptes publics, a présenté un plan de lutte contre la fraude fiscale visant à répondre au sentiment d’injustice, mis en ligne lundi 8 mai par Le Monde (article réservé aux abonnés), dévoilant des mesures d’un plan à l’occasion duquel il est en déplacement mardi à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne). Il a dit vouloir "concentrer les efforts sur les plus riches et alléger la pression sur les classes moyennes". "Chaque fraude est grave, mais celle des plus puissants est impardonnable", a-t-il estimé.
Hausse de 25% des contrôles fiscaux
Hausse de 25% des contrôles fiscaux sur les plus gros patrimoines : Gabriel Attal a justifié son intention de concentrer les contrôles sur les plus gros patrimoines, car "les montants sont importants : 80 % des droits redressés sont le fait de 10% à 15% des dossiers". "A partir d’un certain niveau, on doit être davantage contrôlé", a-t-il justifié. "Je veux renforcer les sanctions pour les fraudes les plus graves, par exemple lorsqu’il y a dissimulation d’avoirs à l’étranger", a aussi plaidé le ministre. Avec son homologue de la Justice, il a dit réfléchir à "une sanction d’indignité fiscale et civique", et a demandé l’avis du Conseil d’Etat à ce sujet. Celle-ci consisterait en la privation "de toute réduction ou crédit d’impôt et [du] droit de vote pendant une certaine durée" lorsqu’une "personne a commis une fraude fiscale aggravée".
Contrôles fiscaux réguliers
Les 100 premières capitalisations de France seront systématiquement contrôlées tous les deux ans. "D’ici la fin du quinquennat, les contrôles fiscaux sur les plus gros patrimoines augmenteront de 25%. Et les cent plus grandes capitalisations boursières feront désormais l’objet d’un contrôle fiscal tous les deux ans", a annoncé Gabriel Attal.
1500 contrôleurs supplémentaires
Par ailleurs, 1 500 effectifs supplémentaires, au total, seront dédiés à la lutte contre la fraude fiscale d’ici à 2027. Gabriel Attal a annoncé la création d’un "service de renseignement fiscal à Bercy", qui devrait voir le jour d’ici 2027, selon les informations de franceinfo. Ce dernier, qui devrait compter "une centaine d’agents" d’ici la fin du quinquennat, pourra aller enquêter au Panama ou à Guernesey. "Il aura accès de manière encadrée aux techniques de renseignement, comme les écoutes, la captation de données, la pose de balises" afin d’"identifier les grandes fraudes internationales".
Des sanctions adaptées
Gabriel Attal souhaite que les condamnations pour fraude fiscale, lorsqu’elles ne donnent pas lieu à de la prison, s’accompagnement de travaux d’intérêt général. "En plus de payer son amende, le gros fraudeur fiscal ira repeindre le centre des impôts." Par ailleurs, "un délit d’incitation à la fraude fiscale, passible de trois ans d’emprisonnement et d’une sanction pécuniaire" sera créé "pour poursuivre les intermédiaires qui fournissent des kits juridiques clés en main pour frauder".
Si le gouvernement prévoit de renforcer les sanctions contre les gros fraudeurs, il veut à l’inverse alléger la pression sur les contribuables des classes moyennes et patrons de PME. A cet égard, un plan de régularisation massif, en lieu et place de contrôles, sera lancé. 200 agents y seront dédiés. Le ministre souhaite aussi mettre en place une remise de pénalité automatique pour la première erreur. De plus, si l’administration se trompe, elle devra verser une indemnité au contribuable en dédommagement.