Un placement effectué dans un GFI (Groupement Forestier d’Investissement) donne droit à une réduction d’impôt équivalente à 25% en 2023.
lundi 26 avril 2021, par Denis Lapalus
La loi de Finances de 2023 a validé une majoration du taux de réduction de l’IR PME, qui s’applique sur les GFI (Groupement Forestier d’Investissement), de 18% à 25%.
Groupement Forestier d’Investissement : 25% de réduction d’impôt sur le revenu
Le GFI (Groupement Forestier d’Investissement) est une société civile à vocation forestière. Son activité est donc rattachée à un ou plusieurs massifs forestiers. Il permet à des investisseurs particuliers d’acheter des parts d’une société civile qui détient des parcelles de forêts. La société de gestion va alors exploiter son actif, c’est-à-dire l’entretenir, prélever les bois matures et les revendre. Elle distribue les revenus à ses associés, les porteurs de parts. Parts dont le prix peut également évoluer avec le marché des forêts et la pousse des arbres non récoltés.
| Dispositif Groupement Forestier Investissement (GFI) | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nom | Groupement Forestier Investissement (GFI) | ||||||
| Descriptif | Réduction d'impôt de 25% en 2022.
Revenus: Les revenus des Groupements Forestiers ne sont soumis ni à l'impôt sur les revenus ni aux prélèvements sociaux. Plus-values:Les plus-values sont taxées au taux de 19% (majoré des 17,2% de prélèvements sociaux) après abattement selon la durée de détention. La plus-value est totalement exonérée d'impôt sur le revenu après 22 ans de détention (en application des abattements qui s'appliquent après la 6ème année de détention) et après 30 ans pour la CSG-CRDS. Les plus-values de cession sont par ailleurs exonérées si le montant de la cession est inférieur à 15.000€. Un abattement supplémentaire de 10 € par an et par hectare est prévu spécifiquement pour la détention de biens forestiers. IFI: Les parts de Groupements Forestiers sont intégralement exonérées d'IFI, sans condition de durée de détention. Transmission : l'abattement sur les droits de donation et de succession est de 75% sans limite de montant. |
||||||
| Taux réduction fiscale | 25.00 % | ||||||
| Montant maxi. réduction fiscale | 12 500 € | ||||||
| Montant maxi. à investir | 50 000,00 € | ||||||
| Soumis plafond des 10 000 € (1) | ✅ | ||||||
| Soumis plafond des 18 000 € | ❌ | ||||||
| Durée engagement | 8 ans | ||||||
| Effet de la réduction fiscale | 1 an | ||||||
|
(1) : Indique si le dispositif est soumis au plafond de cumul des 10.000€ de réduction d'impôt. |
|||||||
GFI : des plafonds à respecter
L’investissement en GFI est limité à 50 000 € pour une personne seule (soit 12 500 € de réduction IR) et de 100 000 € pour un couple (soit 25 000 € de réduction d’impôt), en contrepartie d’une durée de blocage jusqu’au 31 décembre de la 8ème année suivant celle de la souscription et d’un risque de perte en capital. Cette réduction IR est soumise au plafonnement global des niches fiscales de 10 000 €, mais l’excès de réduction IR non utilisée est reportable sur les 4 années suivantes.