La hausse de la fiscalité sur les produits d’épargne et d’investissements se précise : la flat tax serait revue à la hausse de +10% pour s’établir à 33%, au lieu de 30% actuellement.
jeudi 17 octobre 2024, par Denis Lapalus
L’amendement de M. Jean-Paul Mattei concernant une hausse de la fiscalité de plus de 23% sur les produits d’épargne et d’investissement a été adopté. La flat tax pourrait donc passer à 33%, soit 10% de hausse.
Fiscalité et prélèvements sociaux
La fiscalité portant sur tous les produits d’épargne fiscalisés (livrets bancaires, comptes à terme, plus-values mobilières, etc.) est actuellement de 12.8%. L’amendement n°I-CF1806, déposé par M. Jean-Paul Mattei a été adopté en première lecture, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, n° 324.
Flat tax en hausse de 10%
La Flat Tax actuelle cumule la fiscalité applicable sur les produits d’épargne et d’investissement, avec les prélèvements sociaux, dont le taux actuel est de 17.2%. Le total s’établit actuellement à 30% et pourrait donc passer à 33% (soit +10% d’augmentation) si cet amendement sera conservé dans la version finale de la loi de finances 2025.
L’amendement indique les changements suivants dans le Code Général des Impôts
- Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;
- 2° À l’article 200 A : a) À la fin du 1° du B du 1, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;
- b) En conséquence, après le mot : « janvier », la fin de la première phrase du 3° du a du 2 ter est ainsi rédigée : « 2025 est égal à 15,8 %. »
- 3° Au a du 2 du II de l’article 125‑0 A, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;
- 4° À la fin du premier alinéa du III bis de l’article 125 A, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;
- 5° Au 1 du II de l’article 163 quinquies C, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;
- 6° À la première phrase du cinquième alinéa du V de l’article 167 bis, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;
- 7° À la première phrase du 1 du III de l’article 182 A ter, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;
- 8° Au début du 2° du 1 de l’article 187, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;
- 9° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 244 bis B, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % ».
Exposé sommaire
Le rétablissement des comptes publics et la soutenabilité de notre système social doit aussi s’accompagner d’une juste répartition des contributions de chacun – notamment entre le travail et le capital. Dans l’état actuel du texte, l’ordre de grandeur des prélèvements ciblés opérés à l’article 11 pourrait nuire à l’activité économique tout en ayant un rendement limité compte tenu de son caractère temporaire et des stratégies d’évitement que cela pourrait susciter.
Dans une perspective de long terme visant à durablement rééquilibrer la fiscalité du capital et du travail, le groupe Les Démocrates propose une solution alternative à travers cet amendement.
Il est proposé d’augmenter la taxation des revenus du patrimoine et de placement par un relèvement de trois points du taux de prélèvement au titre de l’impôt sur le revenu dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique. Le PFU passerait donc de 30% à 33%. Les recettes fiscales supplémentaires attendues de cette évolution sont de l’ordre de 800 M€ annuels.
(source exposé de l’amendement site officiel Assemblée Nationale).
Et si les prélèvements sociaux étaient revus à la hausse ?
La loi de finances 2025 ne concerne que les recettes fiscales ainsi que les dépenses de l’Etat. Comme le gouvernement recherche des fonds, il pourrait bien être également tenté d’augmenter les prélèvements sociaux, actuellement fixés à 17.2%. Ainsi, la flat tax, cumulant fiscalité et prélèvements sociaux, pourrait s’envoler au-delà des 33%. Les débats autour du taux des prélèvements sociaux se tiendront lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale, après que la loi de finances 2025 ait été bouclée.